La Revue Squire

Licenciement économique et obligation de reclassement


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 3 Février 2009


Cass. soc. 13 novembre 2008 n° 06-46227 – Boncristiano c/ Société Générale de Crédipar



L'employeur ne manque pas à son obligation de reclassement, dès lors qu'il se fonde premièrement sur la volonté clairement exprimée par le salarié de refuser, pour des raisons familiales, tout poste de reclassement qui l'obligerait à s'éloigner de son domicile et deuxièmement sur l'absence de tout poste disponible à proximité, pour prononcer le licenciement économique du salarié.





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