La Revue Squire

Licenciement discriminatoire


Rédigé par Hammonds Hausmann le 18 Juillet 2007

Cass. soc. 26 avril 2007 n° 05-45.352 F D

Les faits : un tract anonyme, prêtant à une cadre de l'entreprise un certain comportement et certaines relations avec d'autres salariés de l'entreprise, rédigé en des termes orduriers, avait été diffusé. Cinq mois plus tard, la victime du tract a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave au motif qu'elle n'avait pris aucune initiative propre à mettre un terme à la polémique subséquente à la diffusion du tract, qui a généré un trouble pour l'ensemble du personnel.



Considérant son licenciement comme discriminatoire, la salariée a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale.

Un appel et une cassation plus tard, la salariée a obtenu gain de cause. La Cour de cassation a en effet annulé le licenciement au motif qu'un lien était établi entre le motif formellement évoqué dans la lettre de licenciement et les mœurs prétendues de la salariée. La Haute Juridiction n'a donc pas suivi l'argumentaire de la cour d'appel de Lyon qui refusait de reconnaître le motif discriminatoire de ce licenciement au motif que la lettre de licenciement ne faisait pas mention des mœurs mais uniquement de l'absence d'initiative de la salariée.

Rappelons à cette occasion qu'en application de l’article L. 122-45 du Code du travail (prochainement articles L. 1132-1 et L. 1132-4), un licenciement ne saurait être fondé sur un motif discriminatoire, sauf à encourir l'annulation et non pas le simple défaut de cause réelle et sérieuse, ce qui a pour effet de replacer les parties dans la situation où elles étaient avant le licenciement.





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