La Revue Squire

Liberté réaffirmée des groupes d’intégration fiscale concernant leurs conventions d’intégration


Rédigé par Stéphanie Nègre le 18 Mars 2015


CAA Versailles 30 décembre 2014 n° 13VE02872

Dans une décision du 30 décembre 2014, la Cour d’appel de Versailles, infirmant le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil, confirme que les groupes d’intégration fiscale sont libres de déroger ponctuellement à la convention d’intégration. La note interne permettant à la filiale de déduire du montant d’impôt dont elle aurait en principe été redevable en l’absence d’intégration fiscale, le montant d’impôt relatif à la reprise de certaines provisions est ainsi considérée comme opposable à l’administration fiscale, bien qu’elle n’ait pas été signée par la société mère. Ainsi l’insuffisance de formalisme évoquée par l’administration à l’appui des redressements en cause est rejetée par la Cour.

Comme le Conseil d’État l’avait déjà énoncé dans de précédents arrêts (dont CE 12-3-2010 n° 328424), cette décision renforce la liberté des entreprises de décider librement de la répartition entre les sociétés du groupe des impôts et de l'économie d'impôt résultant du régime d’intégration fiscale, sous réserve, bien entendu, de ne porter atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés minoritaires.

Contact : stephanie.negre@squirepb.com
 





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