La Revue Squire

Liberté d’établissement et retenue à la source


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 29 Décembre 2006

CJCE 15 décembre 2006, C-170/05, Arrêt Denkavit



La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de rendre un arrêt pouvant avoir d’importantes conséquences sur l’application des retenues à la source opérées en cas de distribution de dividendes par une filiale française à sa mère, résidente d’un autre État de l’Union européenne.

Aux termes de cet arrêt (point 56), la liberté d’établissement s’oppose « à une législation nationale prévoyant, pour les seules sociétés mères non-résidentes, une imposition par voie de retenue à la source des dividendes distribués par des filiales résidentes,(quand bien même une convention fiscale entre l’État membre en cause et un autre État membre, autorisant cette retenue à la source, prévoit la possibilité d’imputer sur l’impôt dû dans cet autre État la charge supportée en application de ladite législation nationale), lorsqu’une société mère est dans l’impossibilité, dans cet autre État membre, de procéder à l’imputation prévue par ladite convention. »

En conséquence, l’administration fiscale française ne pourra plus appliquer une retenue à la source sur les dividendes versés par une société française à sa mère, résidente d’un autre État membre dans les cas où celle-ci ne pourra pas imputer cette retenue à la source (ce qui pourrait notamment être le cas lorsque la société mère est fiscalement déficitaire).

En pratique, le remboursement de la retenue à la source pourra donc être demandé pour les retenues payées au cours de l’années 2005 ( et ce jusqu’au 31 décembre 2007) et au cours de l’année 2006 (et ce jusqu’au 31 décembre 2008).

Il conviendra néanmoins à l’appui de cette demande de pouvoir justifier de la non imputation de cette retenue à la source à l’étranger.





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