La Revue Squire

Les projets de réforme relatifs à la supervision bancaire et financière : le cas de la France et des Etats-Unis


Rédigé par Binta TALLA le 23 Décembre 2009


Au sein des pays fortement touchés par la crise financière, l’actuelle régulation et la surveillance bancaire ont montré leurs limites et faiblesses. Aucune autorité de régulation n’a été en mesure d’anticiper la crise. Par ailleurs, la crise économique a démontré l’absence d’une protection adéquate et efficace des consommateurs. « The failures that led to this crisis require bold action. We must restore responsibility and accountability in our financial system to give Americans confidence that there is a system in place that works and protects the ». Tels sont les propos de la Commission bancaire du Sénat Américain.

Dans l’objectif de remédier à ces lacunes, le 10 novembre 2009, le président de la Commission Bancaire du Sénat américain a présenté un projet de loi relatif au système financier américain.

Ce projet de 1136 pages constitue une première étape de la réforme de la régulation financière. Il propose, en plus de la limitation des compétences de la US Federal Reserve (Réserve Fédérale), la création de plusieurs nouvelles agences indépendantes.

En tête de liste, se trouve la création d’un régulateur unique que serait la «Financial Institutions Regulatory Administration » (administration de régulation des institutions financières). Ce « super-cop » combinerait les compétences de la US Federal Reserve, de la Federal Deposit Insurance Corp, de l’Office of the Controller of the Currency et de l’ Office of Thrift Supervision. Il serait ainsi chargé de la surveillance de l’ensemble des banques, quelle que soit leur taille.

Ce régulateur unique serait également entouré d’une Agency for Financial Stability (agence de la stabilité financière) dont le rôle serait la prévention, la détection, et la gestion des risques systémiques encourus du fait des entreprises, des produits et des activités, et d’une Consumer Financial Protection Agency (agence de protection des consommateurs de produits financiers), qui surveillerait les produits mis à la disposition des consommateurs. Ce dernier devra s’assurer que les consommateurs ont été les destinataires d’une information claire sur les prêts et autres produits financiers, de la part notamment des établissements de crédits et des courtiers en prêts hypothécaires.

Enfin, la rapport mentionne un National Insurance Office, qui serait crée au sein du U.S Treasury Department afin d’assurer une régulation du secteur de l’assurance.


Ce projet a ainsi pour ambition de révolutionner la régulation financière. Comme le précise le président de la commission bancaire du Sénat Américain « You are given very few moments in history to make this kind of a difference. We are trying to do that and I think this is important ».

La France quant à elle s’est également engagée dans un processus de réforme à travers le rapport Delétré de janvier 2009. Il s’agit d’un projet de fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), du Comité des entreprises d'assurance (CEA) et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Le rapport rappelle l’architecture sectorielle de la régulation financière en France où les différents régulateurs contrôlent différents secteurs : la banque, l’assurance, les services d’investissements et les marchés financiers. Il propose de simplifier cette architecture et d’en améliorer le fonctionnement.

La nouvelle Autorité de Contrôle Prudentielle, adossée à la Banque de France serait issue de cette fusion. L’un des objectifs est le renforcement du contrôle de la commercialisation des produits financiers, par le biais d’une coopération renforcée avec l’Autorité des Marchés Financiers. Cette coopération devrait se traduire par la création d’un pôle commun de coordination de la surveillance et des contrôles de la commercialisation des produits financiers.

Un projet d’ordonnance, pris en application de l’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a été adopté en octobre 2009 et a fait l’objet d’une consultation jusqu’au 30 octobre 2009. L’ordonnance devrait être adoptée fin décembre et la nouvelle autorité devrait être mise en place dès le 1er semestre 2010.

Cette amorce de réforme de la régulation existe également au niveau européen. En effet, fin novembre, une coordination européenne en matière de supervision a abouti. Les ministres des Finances de l'UE ont proposé la création de trois nouvelles autorités européennes de supervision financière, dans les domaines des marchés financiers, de la banque et de l'assurance ainsi que d'une autorité de supervision des risques macroéconomiques et d’un Comité européen du risque systémique. Il est important de noter que leurs recommandations à l'égard des superviseurs nationaux auront un caractère contraignant.

L’accord devra être finalisé afin de parvenir à un texte, en collaboration avec le Parlement Européen.






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