La Revue Squire

Les « parachutes dorés » des dirigeants des entreprises cotées de plus en plus réglementés


Rédigé par Cristelle Devergies le 15 Octobre 2007

et dorénavant conditionnés à des conditions de « performance »



Depuis la Loi Breton du 26 juillet 2005, les éléments de « rémunération différée » des dirigeants des entreprises cotées sont soumis au régime des conventions réglementées et donc à la ratification par l’assemblée générale des actionnaires sur rapport spécial des commissaires aux comptes.

Outre plusieurs mesures tendant à renforcer le dispositif déjà mis en place afin de le rendre plus transparent, la loi « en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat » du 2 août 2007 (dite « TEPA ») subordonne les indemnités versées aux dirigeants, à l’occasion ou après la cessation de leurs fonctions, à des conditions « de performance du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société » dont il assure la Direction.

Ces conditions de « performance », sont :

  • contractuellement fixées dans une « convention de rémunération différée » entre la société et le dirigeant, dès sa nomination,

  • appréciées par le conseil d’administration (ou de surveillance) au moment du versement.

Elles s’appliquent non seulement aux contrats de « rémunération différée » futurs, mais aussi à ceux « en cours », les entreprises cotées disposant pour ce faire d’un délai de 18 mois à compter de la publication de la Loi, intervenue le 22 août dernier.

Par « éléments de rémunération différée », il faut entendre les indemnités de départ. Ne sont pas concernés les retraites dites « chapeau » (ou régimes de retraite à prestations définies) ainsi que les indemnités dues au titre d’une clause de non-concurrence et les engagements répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance.

Outre la condition de « performance » du dirigeant, la loi TEPA requière désormais :

  • de rendre publique, selon des modalités et des délais qui seront fixés par Décret, d’une part la constatation par le conseil d’administration (ou de surveillance) de la réalisation des conditions de performance et d’autre part, la décision prise par ce même conseil d’accorder le versement des indemnités prévues,

  • de permettre aux actionnaires de donner ou non leur approbation au moyen de résolutions spécifiques et individuelles prises en assemblée générale, dirigeant par dirigeant et à chaque renouvellement de mandat.

  • d’obtenir une attestation spéciale des commissaires aux comptes concernant « l’exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social ».

Ce nouveau dispositif permettra-t-il de limiter réellement des pratiques estimées outrancières, à tel point d’ailleurs que certains [le Groupe Havas et son Président Vincent Bolloré, pour ne pas les citer] n’hésitent pas à porter sur le terrain pénal (pour « abus de biens sociaux, complicité d’abus de biens sociaux et recel d’abus de biens sociaux ») « les manœuvres » qui les conduiraient à payer injustement des millions d’euros d’indemnités à des anciens dirigeants (Les Echos n° 19956 du 09 juillet 2007 – Page 23 – Grégoire Poussielgue).





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