La Revue Squire

Les modalités du contrôle des courriels et fichiers informatiques du salarié


Rédigé par Jean-Marc Sainsard – Crésence Agbattou le 28 Octobre 2013

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue du contrôle par l’employeur des courriels et fichiers informatiques du salarié.



Cass. Soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138
 
La question qui lui était soumise était celle de savoir si les fichiers et dossiers informatiques se trouvant sur l’ordinateur de travail du salarié pouvaient faire l’objet d’un contrôle par l’employeur.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. En effet, elle considère que font l’objet d’une « présomption de caractère professionnel les courriels et fichiers informatiques enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition du salarié », rendant possible un contrôle par l’employeur.

De ce fait, les juges du fond avaient, à tort, considéré que les preuves trouvées en l’absence du salarié étaient illicites, alors que, d’une part, l’expert mandaté pour examiner le disque dur de l’ordinateur de travail du salarié a écarté de son observation les fichiers mentionnés comme étant personnels et d’autre part que les fichiers du salarié ne sont pas réputés comme étant privés bien que provenant de sa messagerie personnelle.

La solution retenue par la Cour de cassation n’est d’ailleurs pas surprenante puisqu’elle avait déjà considéré qu’une clé USB personnelle appartenant au salarié pouvait faire l’objet d’un contrôle par l’employeur si elle était toujours connectée à l’ordinateur professionnel (Cass. Soc., 12 février 2013, n°11-28.649).

Ainsi, cet arrêt démontre bien que la Cour de cassation autorise l’employeur à un contrôle étendu des fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel des salariés dès lors qu’ils ne sont pas expressément mentionnés comme étant personnels.





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :