La Revue Squire

Les matériels de mise en place d’implants chirurgicaux (« ancillaires ») mis à disposition de clients sont des immobilisations


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le 29 Décembre 2006

CAA Lyon 4 mai 2006, n°01-1380 Arrêt Phusis



Constituent des immobilisations pour les fabricants d’implants et non des stocks, dès lors qu’ils ont une durée de vie de deux ans, les ancillaires qui ne sont pas destinés à la vente et qui servent durablement à l’activité du fabricant qui en reste propriétaire.

NB : ces ancillaires mis à disposition gratuitement de cliniques ou d’hôpitaux n’entrent plus dans les bases de taxe professionnelle du fabricant (art. 1469, 3° bis du CGI, confirmé par Rép. Min Deflesselles, AN n° 85349, JO du 31 octobre 2006).





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