La Revue Squire

Les entreprises étrangères employant du personnel en France et n’ayant pas d’établissement en France ne sont pas autorisées à désigner l’un de leurs salariés pour remplir leurs obligations sociales


Rédigé par Claire Lintingre le 13 Mars 2017


Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI

C’est ce qu’a jugé récemment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI).

Les entreprises basées à l’étranger, qui emploient du personnel en France sans y avoir implanté d’établissement, doivent obligatoirement affilier leurs salariés au régime de sécurité sociale. Elles remplissent leurs obligations déclaratives et versent les contributions et cotisations sociales dues au titre de leurs salariés auprès d’un organisme unique : le Centre national des firmes étrangères (CNFE) mis en place au sein de l’URSSAF d’Alsace. Le CNFE se charge d’informer les différents organismes de protection sociale obligatoire.

Pour leur faciliter les démarches, elles sont autorisées à désigner un représentant résidant en France et qui est « personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues » (article L.243-1-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Dans l’espèce en cause, l’employeur, société suisse sans établissement en France, avait désigné sa salariée travaillant en France, comme personnellement responsable de ses obligations d’employeur. Cette dernière n’ayant pas versé les cotisations afférentes à son emploi, le CNFE lui avait réclamé leur paiement, en application de la convention précitée.

Or, selon la Cour de cassation, « la convention par laquelle l’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement ».

Les entreprises concernées devront donc choisir un autre type de mandataire, cette désignation restant en tout état de cause facultative. Au vu de la complexité de la paie en France, nous recommandons à ces entreprises de confier la gestion de la paie de leurs salariés « isolés » à une entreprise française spécialiste en matière de paie.
 





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