La Revue Squire

Les cadres dirigeants ne peuvent prétendre aux compensations financières prévues par une convention collective au profit des salariés travaillant le dimanche et les jours fériés.


Rédigé par Jean-Marc Sainsard et Jessie Moyal le 5 Octobre 2012


Cass.soc. 27 juin 2012, n° 10-28.649

La Cour de cassation vient pour la première fois d’affirmer qu’en l’absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles expresses visant les cadres dirigeants, le régime de compensation financière prévu par un accord collectif au profit des salariés tenus de travailler le dimanche et les jours fériés ne saurait leur être applicable.

La Cour statue en se fondant sur l’article L. 3111-2 du Code du travail qui exclut expressément les cadres dirigeants des dispositions relatives aux repos et jours fériés.







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