La Revue Squire

Légiférer par ordonnance pour transposer dans les temps la réforme du Paquet télécom


Rédigé par Stéphanie FABER le 23 Mars 2011


La loi « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques » est parue au Journal officiel du 23 mars.

L'objectif du texte est de transposer plus rapidement les directives européennes sur lesquelles il porte, de façon à éviter que la Commission européenne inflige à nouveau des sanctions à la France en cas de retard. « La Commission européenne a publiquement fait part de sa détermination à utiliser ce nouveau levier pour sanctionner tout retard de transposition des directives européennes, la procédure contentieuse s’engageant d’ailleurs de façon automatique, sans délai à compter de la date d’échéance de la transposition. « Pour rappel, la France a été condamnée en décembre 2008 à payer une amende d’un montant de 10 millions d’euros pour le retard de transposition de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, alors même que la transposition avait été achevée à la date de l’arrêt. »

La loi comprend deux premiers titres qui ont pour objet de transposer un certain nombre de directives dans le domaine de la santé et de certaines professions ou activités réglementées.

Un troisième titre porte sur la réforme du cadre réglementaire européen des communications électroniques adoptée le 25 novembre 2009, désignée par le terme « réforme du paquet télécom ». La loi ne procède pas elle-même à la transposition mais habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans les 8 mois de la promulgation de la loi. Il est précisé que la date butoir pour la transposition en droit français est le 25 mai 2011. Le projet de loi de ratification devra ensuite être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance contiendra :

1. des dispositions de nature législative, nécessaires pour transposer la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009« Directive Mieux légiférer » modifiant les directives:

• 2002/21/CE « Directive Cadre »,

• 2002/19/CE « Directive Accès », et

• 2002/20/CE « Directive Autorisation »;

2. des dispositions de nature législative nécessaires pour transposer la directive 2009/136/CE du Parlement et du Conseil, du 25 novembre 2009 « Directive Droits des Citoyens », modifiant

• la directive 2002/22/CE ‘Directive Service Universel » ,

• la directive 2002/58/CE « Directive la vie privée et communications électroniques » et

• le règlement (CE) n° 2006/2004 « Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs »;

3. des mesures législatives afin d'accroître l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques;

4. Toutes dispositions de nature législative, de nature à :

• renforcer la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques ;

• répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes graves à la sécurité des systèmes d'information ;

5° Toutes dispositions permettant de rectifier des erreurs et de clarifier certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.





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