La Revue Squire

Legal Services Act


Rédigé par Jenna Carr le 11 Décembre 2007

Une loi anglaise très attendue et discutée est enfin parue. La Legal Services Bill approuvée par le souverain le 30 octobre 2007, est donc devenue la Legal Services Act.

Cette loi réglemente le marché des services juridiques au Royaume-Uni.



Notons que le projet a subi beaucoup de modifications depuis sa première version en décembre 2006, suite aux nombreuses critiques venues autant du Parlement (Houses of Parliament) que des membres réputés de la profession. Andrew Holroyd, le Président de la Law Society (l’organe de réglementation des avocats au Royaume-Uni) a fait part de sa satisfaction : « De réelles avancée dans les dernières étapes d’élaboration de la loi tiennent compte de nos inquiétudes ».

La nomination des membres du Legal Services Board, jusqu’ici à la charge d’un ministre du Gouvernement, a notamment été modifiée afin d’éviter toute menace quant à l’indépendance de la profession. Désormais, le Lord Chancellor doit consulter le Lord Chief Justice (Président de la Haute cour de justice).

Parmi les autres modifications clés, apportées par cette loi, les avocats ne seront plus obligés de payer les frais de justice de leurs clients dans le cas où ceux-ci engageraient une procédure à leur encontre, que la plainte est injustifiable et que l’avocat gère le dossier de façon coopérante.

En outre, la loi introduit les « ABSs = Alternative Business Structures » (structures alternatives d’affaires) qui ouvrent la voie à de nombreuses possibilités. Par exemple, les cabinets d’avocats pourront être cotés en Bourse, les avocats pourront s’associer avec les non-avocats, tels les comptables ou les architectes.

On ne connaît pas encore les dates d’entrée en vigueur de toutes les dispositions du Legal Services Act 2007, mais certaines ne seront mises en place qu’en 2011.

En résumé, cette loi vise à encourager la concurrence dans le marché des services juridiques. Andrew Holyrod se felicite « Dans l’ensemble, la nouvelle Loi offre un modèle réaliste pour une réglementation moderne et efficace, qui assure l’indépendance de la profession et préserve l’accès à la justice sans augmenter le prix ou la complexité de la réglementation. »





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :