La Revue Squire

Le testament international


Rédigé par Mark Miller, Benjamin Desmurs le 30 Octobre 2006

Que se passe-t-il en matière de succession lorsque l’on possède un patrimoine éparpillé dans plusieurs pays ?



Une problématique fréquente dans la pratique…

Le problème de la reconnaissance internationale des dispositions testamentaires est un écueil auquel les personnes disposant d’un patrimoine transnational sont malheureusement souvent confrontées. En effet, a défaut d’un dispositif juridique identique entre les Etats concernés par un testament, ce dernier risque toujours d’être soumis à une loi qui ne le reconnaît pas.

… d’où la vocation de la Convention de Washington

L’objectif de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 est justement de créer une nouvelle forme de testament s’ajoutant à celles déjà connues par le droit interne. Ce texte n’est pas destiné à remplacer les dispositions nationales de droit international privé concernant la forme des testaments. Il a pour objet essentiel de les compléter, en facilitant les relations privées internationales mais il peut être aussi utilisé pour des besoins purement internes.

Une convention originale : création d’une loi uniforme

L’originalité de la Convention de Washington réside dans l’abandon de la méthode traditionnellement employée par les instruments internationaux de droit privé, à savoir l’établissement de règles de conflits de loi. En effet, ces dispositions permettent de désigner la loi interne applicable à une situation présentant des éléments d’extranéité. Dans le cas présent, la Convention consacre une règle supranationale de droit, une loi "uniforme" ayant vocation à s’intégrer dans le droit interne de chaque Etat partie pour devenir une disposition nationale à part entière.

Un testament dans n’importe quelle langue

La loi uniforme prévoit que le testament doit être fait par écrit, et ce dans n’importe quelle langue. Par ailleurs, il n’est pas obligatoirement rédigé par le testateur lui-même, même si ce dernier doit bien le signer devant deux témoins et une personne habilitée à instrumenter (en France, le notaire). Les témoins et le notaire apposent sur-le-champ leur signature et la date est inscrite à la fin du testament. Un exemplaire est destiné au testateur et un autre conservé par le notaire qui procède ensuite, comme pour d’autres formes de testaments, à l’inscription au fichier central des dispositions testamentaires.

Un bilan d’application pourtant décevant

En France, bien que la loi uniforme soit entrée en vigueur le 1er décembre 1994, son bilan d’application s’avère assez décevant sur le plan pratique. Le recours à cette forme de testament complexe est rare, réservé à des cas assez marginaux. De plus, l’utilisation principale de cette forme de testament est tout à fait éloignée de sa vocation première, puisqu’elle bénéficie surtout aux illettrés, aux infirmes et aux ressortissants étrangers ne pratiquant pas le français et ne pouvant pas tester en la forme olographe. Ce dernier cas d’utilisation est néanmoins utile – d’ailleurs, il constitue un très rare exemple d’un document juridique rédigé en langue étrangère reconnu tel quel par l’ordre judiciaire français !

Réforme nécessaire du Code civil

Il nous semble donc urgent que le Code civil fasse l’objet de modifications introduisant ce cas particulier de testament, au côté des formes olographes et mystiques. Son incorporation aux dispositions du Code favoriserait sans doute un recours plus fréquent à cet instrument pouvant être fort utile afin de faire respecter les dernières volontés du testateur.

Encore trop peu de pays signataires

Dans les onze autres pays où la Convention de Washington est en vigueur, le testament international n’est que très peu utilisé.

Mais un moyen détourné d’appliquer la convention dans d’autres pays

Parmi les Etats ayant signé mais pas encore ratifié la Convention, on compte notamment les Etats-Unis ou le Royaume-Uni. Pour ces pays, c’est la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 qui trouve à s’appliquer. Mais celle-ci, en vertu des règles de conflit de loi qu’elle contient, peut rendre applicable les dispositions nationales d’un Etat membre à la convention de Washington et donc valider le testament international à l’égard de pays où elle n’est pas entrée en vigueur. Un autre moyen d’appliquer la loi uniforme pour ceux qui ont un patrimoine situé partiellement outre-manche ou outre-Atlantique…







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