La Revue Squire

Le secret des affaires retiré du projet de Loi Macron


Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le 6 Mars 2015


Face à la levée de boucliers des journalistes et de la société civile qui craignaient une atteinte au droit de la presse et au droit à l’information, le Gouvernement a retiré du projet de loi Macron les dispositions relatives à la protection du secret des affaires. Ces dispositions reprenaient une proposition de loi de 2012 (proposition Urvoas) et prévoyaient des mesures civiles et pénales (notamment une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende en cas de violation du secret des affaires).

Le secret des affaires fait aujourd’hui l’objet d’une protection dans la plupart de pays industrialisés.

La Commission européenne a adopté en novembre 2013 une proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dits secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite sur laquelle le Conseil de l’Union européenne a adopté une position le 26 mai 2014. Un texte qui permettra, s’il est adopté, une uniformisation au niveau européen.





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