La Revue Squire

Le projet BEPS avance


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Stéphanie Nègre et Marine Calla le 4 Juin 2015

Dans le cadre du BEPS (plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices) l’OCDE a communiqué le 6 février dernier trois nouvelles pistes d’actions :



La mise en place d’un mandat prévoyant la création d’un groupe de négociation ad hoc. Ce groupe sera chargé d’élaborer un instrument multilatéral destiné à modifier les conventions fiscales bilatérales afin de donner effet aux mesures relatives aux conventions fiscales issues du projet BEPS (action n°15). Le groupe se réunira et débutera ses travaux au plus tard en juillet 2015.

La mise en œuvre du mécanisme d’échange des renseignements entre les États à compter de 2017, initié à l’aide de la déclaration d’informations par pays que devront remplir les multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

Création de critères applicables aux régimes préférentiels en matière de propriété intellectuelle (cas des « patent boxes ») pour apprécier leur conformité à la réglementation fiscale ainsi que leur caractère éventuellement dommageable. 

Contacts :
philippe.desaint-bauzel@squirepb.com
stephanie.negre@squirepb.com






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