La mise en place d’un mandat prévoyant la création d’un groupe de négociation ad hoc. Ce groupe sera chargé d’élaborer un instrument multilatéral destiné à modifier les conventions fiscales bilatérales afin de donner effet aux mesures relatives aux conventions fiscales issues du projet BEPS (action n°15). Le groupe se réunira et débutera ses travaux au plus tard en juillet 2015.
La mise en œuvre du mécanisme d’échange des renseignements entre les États à compter de 2017, initié à l’aide de la déclaration d’informations par pays que devront remplir les multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
Création de critères applicables aux régimes préférentiels en matière de propriété intellectuelle (cas des « patent boxes ») pour apprécier leur conformité à la réglementation fiscale ainsi que leur caractère éventuellement dommageable.
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