La Revue Squire

Le nouveau règlement d’arbitrage de la CCI


Rédigé par Squire Patton Boggs le 6 Octobre 2011


Le 12 septembre la Chambre de commerce internationale a présenté son nouveau règlement d’arbitrage qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012.
La précédente version, âgée de 14 ans (1er janvier 1998), nécessitait une mise à jour pour mieux correspondre aux besoins actuels et prendre en compte la jurisprudence et les pratiques développées au fil des années, y compris l’évolution des technologies de communication (utilisation généralisée de l’email).

Voici les principales nouveautés:

• La Cour international d’arbitrage de la CCI devient la seule entité autorisée à administrer un arbitrage suivant le Règlement CCI.

• Toute question de compétence ou liée à la possibilité de soumettre l’ensemble des questions à un arbitrage unique sera tranchée directement par le tribunal arbitral, et non plus par la Cour d’arbitrage, à moins que le Secrétariat général de la CCI ne soumette la question à la Cour.

• Reconnaissance des arbitrages complexes (affaires multipartites, chaine de contrats).

• Il devient possible de nommer un « arbitre d’urgence » pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires qui ne pourraient attendre la constitution d’un tribunal arbitral.

• La déclaration d’indépendance de l’arbitre est complétée par une acceptation de disponibilité, de confidentialité et d’impartialité.

• Des règles incitent le tribunal arbitral et les parties à conduire l’arbitrage au meilleur coût et dans des délais raisonnables (article 22 « Conduite de l’arbitrage » et article 24 « Conférence sur la gestion de la procédure » qui renvoie à des exemples de technique de gestion de la procédure proposés en appendice).

Le règlement 2012 est téléchargeable en plusieurs langues à l’adresse suivante : www.iccwbo.org/court/arbitration/id4199/index.html





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