La Revue Squire

Le nouveau régime des plus-values de cession de titres


Rédigé par Stéphanie Pollet le 15 Janvier 2013


Le glas sonne pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui avait fait tant d’émules lors de sa mise en place par la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de finances 2004), initialement au taux de 16%, montant progressivement jusqu’à 19% pour les plus-values réalisées en 2011.

A l’instar de la promesse de campagne de François Hollande de taxer les revenus du capital comme ceux du travail, à compter du 1er janvier 2013, il est prévu de soumettre les plus-values de cession de titres à un tout autre régime dont nous exposons synthétiquement ci-après les principales dispositions.

Cas général

Les plus-values réalisées en 2012 seraient soumises au prélèvement forfaitaire de 24% (et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%, soit une taxation globale de 39,5%) tandis que celles de 2013 seraient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction de l’abattement général pour durée de détention (article 6 du projet de loi de finances 2013).

Des exceptions existeraient notamment pour :

• les parts de carried interest remplissant certaines conditions qui continueraient d’être imposées selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières et seraient soumises (pour l’employeur) au forfait social de 20% ;

• les gains nets réalisés sur des PEA en cas de retrait ou de rachat après 2 ans et avant 5 ans qui continueraient d’être imposés au taux de 19% ;

• les non-résidents percevant des gains de cession de participation substantielles ou des distributions réalisées par des SCR qui seraient imposés à 19% en 2012 mais à 45% à compter de 2013.

L’abattement pour durée de détention serait calculée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres et son taux serait de 20% pour les titres détenus depuis 2 ans révolus et jusqu’à 4 ans, de 30% pour les titres détenus depuis 4 ans révolus et 6 ans et de 40% pour les titres détenus depuis 6 ans révolus ou plus.

Cas des entrepreneurs dits « actifs »

Les entrepreneurs « actifs », c’est-à-dire qui ont détenus des titres de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession de titres de la société : (i) dans laquelle ils ont exercé, de manière continue au cours de ces 5 années, des fonctions de direction limitativement énumérées par la loi ou une activité leur ayant procuré plus de la moitié de leurs revenus professionnels, (ii) dont ils ont détenus au moins 10% des titres pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années et (iii) dont l’activité au cours des 10 années précédant la cession était industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (à l’exclusion de toute autre activité, notamment financière ou immobilière) pourront opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 19%. Si cette option est opérée, la CSG ne serait pas déductible.

Dans sa décision n°DC2012-662 du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a validé le nouveau régime d’imposition des plus-values mais toutefois en censurant ponctuellement le taux de contribution salariale afin de réduire le taux effectif global d’imposition de ces revenus qui était supérieur à 75%.





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