La Revue Squire

Le nouveau régime des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)


Rédigé par CRISTELLE DEVERGIES le 14 Octobre 2007

Circulaire DGEFP n° 2007/15 du 7 mai 2007

Une circulaire de la DGEFP n° 2007/15 du 7 mai 2007 est venue préciser les critères d’application du nouveau régime social et fiscal des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC, régime qui a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.



Afin d’encourager l’anticipation des mutations économiques et de favoriser un traitement le plus en amont possible, ce nouveau régime ouvre droit à une exonération :



• d’impôt sur le revenu dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 128.736 euros pour 2007),

• de cotisations sociales dans la limite de ce même plafond (soit 128.736 euros pour 2007),

• de CGS et de CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Pour ce faire, le législateur retient cumulativement les cinq critères suivants :

• un accord [de groupe, d’entreprise ou d’établissement] de GPEC doit avoir été signé par l’entreprise avec les organisations syndicales,

• le champ des emplois menacés doit avoir été défini à l’avance,

• la mise en place d’un comité de suivi chargé de valider les projets individuels de reclassement doit être prévue par l’accord,

• le Préfet ne doit pas s’opposer –dans le mois suivant la réception de l’accord- à la qualification « d’emplois menacés » retenue par l’accord,

• à la date de rupture de son contrat de travail, le salarié doit avoir retrouvé [en dehors de l’entreprise initiale ou d’une entreprise du groupe] un emploi stable.

Certes, la loi de financement pour la sécurité sociale de 2007 applique un régime fiscal et social favorable aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC. Mais, les salariés qui auront quitté, dans ces conditions, volontairement l'entreprise pourront-ils bénéficier de l'allocation chômage s'ils ne retrouvent pas d'emploi ?

Selon les ASSEDIC consultés, la réponse à cette question est multiple et souvent contradictoire. En effet, certains n’ont simplement jamais entendu parlé de ce dispositif. Quant aux autres, ils affirment tout et son contraire.

Le bénéfice du régime d’assurance chômage étant réservé aux salariés involontairement privés d’emploi, une difficulté peut naître lorsque le contrat est rompu d’un commun accord puisqu’en principe cette modalité de rupture n’entre pas dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

Toutefois, la circulaire UNEDIC n°2006-15 du 21 juillet 2006 décide que toute période de chômage consécutive à une rupture du contrat de travail pour motif économique ouvre droit aux allocations chômage.

Dès lors et afin d’éviter au salarié toute difficulté, il conviendra à l’employeur de déclarer, sur l’attestation ASSEDIC, en rubrique 25, que le départ volontaire intervient au titre d’une « autre rupture pour motif économique ».

En conséquence, toutes les périodes de chômage qui font suite à des ruptures de contrat de travail qui, quelle que soit leur nature sont visées par l’article L. 321-1 du Code du travail, doivent être considérées comme du chômage involontaire ouvrant droit au bénéfice des prestations de chômage.

La Circulaire n° 2007/15 est disponible sur le site www.travail.gouv.fr





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