La Revue Squire

Le nouveau mode de désignation des conseils prud’homaux


Rédigé par Delphine Journo et Claire Bustany le 19 Décembre 2014


La loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes est parue au Journal officiel le 19 décembre (Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 ). Elle habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance.

Les conseillers prud’homaux ne devraient ainsi plus être élus au suffrage direct mais désignés sur la base des résultats de l’audience des organisations syndicales et patronales dans le but de prendre en compte le changement de donne en matière de représentativité des syndicats, issue des élections professionnelles. L’avantage de cette nouvelle nomination des conseillers est qu’elle sera moins coûteuse.

L’adoption de cette loi suscite la colère des conseillers prud’homaux qui, à de nombreuses reprises, ont fait grève en n’assurant pas leurs audiences.

Contact : delphine.journo@squirepb.com
 
 






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