La Revue Squire

Le non-respect des dispositions conventionnelles encadrant le transfert du contrat de travail


Rédigé par Safia IKEN le 28 Janvier 2010


Cass., Soc., 2 décembre 2009, n°08-43722

La Cour de cassation a eu l’occasion de s’exprimer sur les conséquences du non-respect des dispositions conventionnelles encadrant le transfert du contrat de travail.

En l’espèce, un accord de Branche étendu a été signé dans le domaine de la prévention et de la sécurité.

Ledit accord concerne « le personnel affecté sur un site et dont le marché change de prestataire ».
Il prévoit notamment que l’entreprise entrante, après avoir reçu la liste des salariés transférables, convoque ces derniers à un entretien individuel.

Or, dans la présente affaire, l’entrepreneur entrant n’a pas respecté l’obligation conventionnelle susmentionnée.

La Cour de cassation a ainsi considéré que, lorsque le transfert du contrat de travail ne s’opère pas de plein droit et est subordonné au respect de diligences conventionnelles, la violation de ces dernières fait obstacle au changement d’employeur.

La Cour a par ailleurs précisé que le salarié dispose d’une action indemnitaire contre l’entrepreneur qui a empêché le transfert mais également contre son ancien employeur, qui a pris l’initiative de rompre le contrat de travail.





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