La Revue Squire

Le joueur n’est pas un consommateur traditionnel pour le législateur français


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 4 Octobre 2013


 Le projet de loi relatif à la consommation, en cours d’adoption au Parlement, exclut les contrats mentionnés à l’article L 320-1 du Code de la Sécurité Intérieure, portant sur les jeux d’argent, les loteries, les jeux de Casino, et les paris, du champ d’application des mesures du code de la consommation applicables au démarchage et à la vente à distance.
 






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