La Revue Squire

Le gage sans dépossession opérationnel à compter du 1er mars 2007


Rédigé par Sabine Lemaître, avec la participation de Christian Hausmann le 30 Mars 2007

Le gage est désormais opposable aux tiers par la publicité d’une inscription sur un fichier national centralisé tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006
Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
Arrêté du 1er février 2007



Avant le 1er mars 2007, le gage était uniquement opposable aux tiers par la dépossession du bien entre les mains du créancier, ou d’un tiers convenu (ancien article 2076 du code civil).

Le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour application de l’article 2338 du Code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession institué par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relatif aux sûretés prévoit que le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce l’un des originaux de l’acte constitutif de la sûreté ou une expédition, si l’acte est établi sous la forme authentique(article 2 du décret).

Cet original doit être accompagné d’un bordereau en deux exemplaires, comportant des mentions obligatoires (article 2 du décret), l’une de ces mentions étant la catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice ;

Grâce à la publication d’un arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l’article 2 (6°) du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 relatif à la publicité du gage sans dépossession entré en vigueur le 1er mars 2007, cette nouvelle garantie instituée par l’ordonnance du 23 mars 2006 est devenue réalité.

Ce texte institue les 17 catégories suivantes :


1- Animaux poissons rouges
2- Horlogerie et bijoux Lalique
3- Instruments de musique Stradivarius
4- Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories fraiseuses
5- Matériels à usage non professionnels autres qu’informatiques lampes de poche
6- Matériels liés au sport fléchettes
7- Matériels informatiques et accessoires mulots
8- Meubles meublants guéridons Louis XV
9- Meubles incorporels autres que parts sociales brevets
10- Monnaies Écu
11- Objets d’art, de collection ou d’antiquité statues
12- Parts sociales
13- Produits de l’édition, de la presse ou d’autres industries graphiques incunables
14- Produits liquides non comestibles eau de javel
15- Produits textiles draps de bain Hermès
16- Produits alimentaires saucisson de Lyon
17- Autre à vous de jouer

Le gage sans dépossession ne pouvait pas voir le jour tant que cette nomenclature n’était pas publiée, c’est désormais chose faite !

La recherche de gage sans dépossession est effectuée sur le fichier national centralisé tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC).

La consultation du fichier national est effectuée gratuitement sur un site d'information du CNGTC accessible sur internet (http://www.cngtc.fr.

  • S'il existe des inscriptions prises au nom d'un constituant sur le bien décrit, le CNGTC en informe le demandeur et lui indique le greffe compétent pour obtenir, à ses frais, la délivrance de l'état de ces inscriptions.
  • S'il n'en existe pas, le CNGTC informe le demandeur de l'absence d'inscription.
  • La transmission de ces informations est faite par voie électronique.






1.Posté par Bertin le 06/08/2009 15:43
Merci pour ces précisions éclairantes relatives à l'arrêté ( apparemment méconnu) du 1er février 2007 venant compléter le décret 2006-1804.

Une aide bienvenue pour un étudiant un peu perdu dans le droit des sûretés.




Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :