La Revue Squire

Le forfait social grimperait de 12 points !


Rédigé par Cristelle Devergies le 20 Juillet 2012


Les gains et rémunération assujettis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (telle que définie par les articles L. 242-1 al. 1 du Code de la sécurité sociale et L. 741-10 al. 1 du Code rural et de la pêche maritime) sont soumis à une contribution spécifique dite « forfait social ».

Sont principalement concernées par ce forfait social, les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement patronal au plan d’épargne d’entreprise, PEI et autres PERCO, des contributions patronales de retraite supplémentaire (dites « retraite chapeau » ou « article 83 »), de la prise en charge par l’employeur -dans certaines conditions- de la part salariale des cotisations ou contributions de retraite complémentaire obligatoire, des contributions patronales -dans certaines conditions- au financement de prestations complémentaires de prévoyance…

Alors que cette contribution, à la charge exclusive de l’employeur, était de 6% pour les sommes versées en 2011, elle est passée à 8% pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2012. Pour mémoire, elle s’élevait à 4% en 2010 et à 2% en 2009.

Si le projet du gouvernement est voté, le forfait social sera dorénavant de 20 %. Pour 2012, cette augmentation ne devrait concerner que les entreprises qui ont un exercice fiscal décalé et qui n'auraient donc pas encore versé leur participation ou intéressement. Pour celles dont l'exercice fiscal coïncide avec l'année civile et qui ont déjà versé leur prime, l’augmentation du forfait social ne devrait leur être appliqué qu’à compter de 2013.

Cette augmentation de 12 points devrait, selon le Ministère de l'économie, rapporter « 550 millions d'euros en 2012 et 2,3 milliards d'euros en 2013 et ainsi contribuer au financement de notre système de retraite ».

Rien n’est moins sûr si l’on considère le surcoût mis à la charge des entreprises qui sont redevables du forfait social au titre des dispositifs qu’elles ont, volontairement ou non, mis en place.

En effet, le doublement de cette contribution, qui a subi une hausse fulgurante en l’espace de quelque années, aura très certainement un impact sur la décision des entreprises de faire perdurer certains de ces mécanismes non obligatoires, notamment l'intéressement.





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