La Revue Squire

Le droit brésilien fait son 'show'


Rédigé par Aurélie Musset, Eduardo Puglia Lopes le 30 Septembre 2006

Le Brésil fête les 10 ans de la loi sur l’arbitrage (loi 9307/96)

Après 10 années de pratique de l’arbitrage international au Brésil, un bilan s’imposait. De récents congrès et publications montrent qu’aujourd’hui le Brésil entend s’affirmer comme une nouvelle place de l’arbitrage international.



Le droit de l’arbitrage international brésilien a longtemps souffert d’une mauvaise presse en raison principalement de sa ratification tardive à la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958.

En effet, avoir un droit de l’arbitrage moderne n’est pas tout, encore faut-il pouvoir faire exécuter une sentence arbitrale dans le pays dans laquelle elle a été rendue, sans quoi elle n’a aucune force juridique.

C’est chose faite depuis 2002, et le brésil le fait savoir.

Le droit brésilien de l’arbitrage : un droit moderne

L’efficacité de l’arbitrage brésilien se résume en quelques principes:

  • La force obligatoire de la convention d’arbitrage ;

  • Une disposition phare : l’article 7 de la loi prévoit que "lorsqu’il existe une clause compromissoire et une résistance à la mise en place de l’arbitrage, l’ayant-droit peut contraindre l’autre partie à comparaître devant le tribunal afin de signer l’accord d’arbitrage, et de solliciter du juge une audience spéciale pour un tel débat."

    Cette disposition a été le point de départ d’une controverse en raison de son éventuelle inconstitutionnalité. La Cour suprême brésilienne, après un long contentieux de 7 ans, a déclaré la loi brésilienne compatible avec la Constitution.

  • La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales rendues au Brésil et à l’étranger.

Première décision de justice sur la reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère en application de la Convention de New York

L'Aiglon S/A v Têxtil União S/A, Case No SEC 856 of the Brazilian Superior Court of Justice

Le 18 mai 2005, la Cour suprême du Brésil a rendu sa première décision en application de la Convention de New York.

Textil Uniao S.A, société brésilienne avait signé plusieurs contrats de fourniture de coton avec une société suisse L’Aiglon S., contrats qui comportaient une clause d’arbitrage désignant le Liverpool Cotton Association’s (LCA) comme lieu de l’arbitrage.

La société suisse a saisi la juridiction arbitrale suite à un défaut d’exécution du contrat par son cocontractant et a obtenu une sentence en sa faveur qu’elle a soumise aux juridictions brésiliennes pour en obtenir l’exécution.

Pour s’opposer à la reconnaissance et à l’exécution de celle-ci, la société brésilienne soutenait que la clause n’avait pas été signée par les parties en cause. Cet argument n’a pas convaincu les juges brésiliens qui ont estimé que la sentence était conforme aux exigences posées par la loi Brésilienne de l’arbitrage et la Convention de New York. L’enjeu financier était de taille, la sentence condamnant la société brésilienne à payer la somme de US$ 900.000

Des arbitrages CCI en augmentation

Selon des statistiques de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale publiées en 1990, les parties latino-américaines représentaient seulement 2,2% des parties des arbitrages CCI. En 2002, elles représentent 12,12% des arbitrages CCI.

La CCI constate que les listes d’arbitres brésiliens s’allongent, passant de 8 en 2000 à 22 en 2004. Selon la même source, le Brésil n’a été choisi comme lieu d’arbitrage que dans une seule affaire en 2000. En 2004, une dizaine d’arbitrages CCI se déroule sur le sol brésilien.

L’arbitrage international dans les pays du MERCOSUR

Les pays du Mercosur sont traditionnellement réticents à l’arbitrage commercial international. Toutefois, les autorités du Mercosur tentent de favoriser le développement de l’arbitrage comme règlement des différents entre les pays membres.

Le Brésil a signé deux protocoles avec l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay:

  • le protocole de Las Lenas en 1992 sur la coopération juridique internationale des pays du Mercosur et sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

  • le protocole de Bueno Aires en 1994 prévoyant la possibilité pour les parties de choisir librement la juridiction compétente pour statuer sur les conflits résultant d’accords internationaux et les autorisant à choisir l’arbitrage.

Quelques repères…

Loi 9307/96 : "Loi brésilienne sur l’arbitrage"

1996: Ratification de la Convention inter-américaine sur l’arbitrage commercial international (Convention du Panama) du 30 janvier 1975

Décret 4311 du 23 juillet 2002 : Ratification de la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères





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