La Revue Squire

Le dernier rapport annuel du Médiateur de la République


Rédigé par Squire Sanders Hammonds le 14 Avril 2011


Le Médiateur de la République a remis son dernier rapport annuel au président de la République le 21 mars. En effet, cette autorité indépendante disparaît au profit du Défenseur des droits qui vient tout juste d’être institué par la loi organique n°2011-333 et la loi n°2011-334 du 29 mars 2011.

Rappelons que le rôle du Médiateur de la République est de protéger les citoyens contre les abus de l’administration. Il s’agit plus d’une institution visant à améliorer les relations avec les usagers que d’un médiateur au sens où nous l’entendons habituellement ici : tiers intervenant auprès des parties pour les aider à trouver eux-mêmes une solution à leur différend. Le Médiateur de la République instruit le dossier, fait des recommandations, propose des mesures au service public mis en cause et peut même engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent au lieu et place de l'autorité compétente.

En 2010, le Médiateur a été saisi 79 046 fois. Les affaires se répartissent en 41% de demandes d’informations et d’orientations et 59% de réclamations. L’institution affiche par ailleurs un taux de 94% de réussite. Mais comment apprécier la réussite de l’intervention du Médiateur ? Il est juge et partie. De plus la réussite se mesure dans la durée et non pas instantanément.

Au-delà de la résolution de dossiers individuels, le Médiateur de la République peut suggérer des modifications législatives ou réglementaires. En 2010, 22 de ses propositions de réforme ont été « satisfaites » sur 25. Parmi elles, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (dans le Sahara), le renouvellement des cartes d’identité et des passeports délivrés aux français nés à l’étranger, la possibilité de passer le permis moto sur un scooter de plus de 125 cm3 (quelle avancée !), la modification du taux d’usure… et voyons, on en reste pantois.





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