La Revue Squire

Le défaut d'entretien préalable à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention


Rédigé par Pauline Pierce le 4 Janvier 2017


Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-21.609 [1]

Le défaut du ou des entretiens préalables à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention.

Attention : c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence. Il revient donc au salarié d’apporter la preuve de cette nullité.

De plus, ce n’est pas parce que l’employeur n’est pas en mesure de fournir des éléments établissant la tenue des entretiens que l’absence de cette formalité essentielle peut être déduite par les juges du fond.

En effet, dans le cadre de la rupture conventionnelle l’employeur n’est pas tenu de formaliser la tenue des entretiens par la remise d’une convocation (ce formalisme ne s’impose que dans le cadre d’un licenciement).
 
 
[1] Voir aussi CA Rouen 12-4-2011 n° 10-4389 : CA Lyon 23-9-2011 n° 10-09122 : ces deux arrêts avaient en effet déjà expressément écarté l’obligation par l’employeur de convoquer les salariés a des entretiens préalables





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