La Revue Squire

Le cumul des indemnités en cas de travail dissimulé


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le 30 Mai 2006

Cass. soc. 12 janvier 2006, pourvoi n° 03-44777 ; n° 04-42190 ; n° 04-43.105 ; n° 04-40991 ; n° 03-46800 ; n° 04-41769, 04-42159



Les sept arrêts du 12 janvier 2006 permettent désormais de cumuler l’indemnité forfaitaire due en cas de rupture d’une relation de travail (article L. 324-11-1 du Code du travail) et :

  • l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI ;

  • l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ;

  • l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  • l’indemnité pour licenciement irrégulier ;

  • l’indemnité pour préjudice du fait de la violation de l’ordre des licenciements.

Reste cependant exclue du cumul l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui sanctionne la rupture même. Cette dernière étant déjà sanctionnée par l’indemnité forfaitaire de rupture en cas de travail irrégulier, un cumul ne se justifierait pas.





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