La Revue Squire

« Le choc de simplification » est en route !


Rédigé par Agathe Jaudeau le 10 Septembre 2013


Le 17 juillet 2013, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a dévoilé 201 nouvelles mesures de simplifications administratives à l’égard des entreprises et des particuliers. Des mesures qui poursuivent le plus vaste programme de « modernisation de l’action publique » déjà engagé fin 2012 et au cours de l’année 2013. Ce « choc de simplification » a pour but de simplifier l’action publique et redonner de la compétitivité à l’économie en faisant économiser 3 milliards à l’État français.

Voici une liste non-exhaustive des mesures les plus symboliques concernant les particuliers et les entreprises.
 

Simplification pour les particuliers

Il s’agit d’améliorer le service rendu à l’usager :
  • Simplification des démarches liées aux papiers d’identité : allongement de la durée de validité de la carte d’identité de 10 à 15 ans. Cette mesure vise à diminuer les délais d’attente dans les mairies et les préfectures.
  • Le silence de l’administration vaut accord tacite : cette véritable révolution juridique a pour but de faciliter et accélérer les projets de développement publics ou privés tout en améliorant la réactivité des services administratifs en charge de veiller au respect des procédures légales. Concrètement, si l’administration ne fournit pas de réponse à une demande, cette dernière sera considérée comme acceptée au bout de deux mois, sauf cas particulier comme la santé, la sécurité ou l’environnement.
  • Simplification des relations avec les usagers : chacun se verra reconnaitre le droit d’adresser ses demandes à l’administration et de lui répondre par voie électronique dans le cadre d’une télé procédure ou d’un courriel. Par ailleurs, le comité prévoit la codification de toutes les règles régissant les relations des citoyens avec l’administration.

Simplification pour les entreprises

De nouvelles mesures ont été construites autour des moments-clés de la vie des entreprises :
  • Allègement des obligations comptables pour les moyennes, petites et très petites entreprises : alignement des seuils pour le recours obligatoire à un commissaire aux compte dans les SAS sur ceux des SARL ; suppression de l’annexe aux comptes annuels et possibilité de ne plus publier leurs comptes pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés ; états simplifiés pour les bilans et comptes de résultat des petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés.
  • Suppression de l’obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux qui faisait doublon avec la déclaration auprès des greffes des tribunaux de commerce. Ces actes pourront être transmis par voie dématérialisée aux services fiscaux.
  • Baisse du coût d’immatriculation au RCS: les frais seront réduits de 50% et le surcoût du KBis numérique sera supprimé.
  • Les formalités de cessions de parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) seront simplifiées. En premier lieu, l’exigence du double dépôt de l’acte de cession de parts sociales sera supprimée, allégeant ainsi les formalités des entreprises. En outre, les actes de cession pourront être déposés par voie électronique. Enfin, le simple dépôt des statuts modifiés pourra permettre l’opposabilité de la cession aux tiers.
  • Dématérialisation de plusieurs procédures : notamment en matière de contrats aidés, marchés publics, paiement de la TVA.
  • Simplification des impôts et taxes: les régimes des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux seront simplifiés (seuils, chiffre d’affaire, année de référence etc.), régime simplifié en matière d’imposition de la TVA.
  • Une réforme du droit des entreprises en difficulté sera inscrite dans un projet de loi d’habilitation à simplifier le droit applicable aux entreprises, qui sera présentée par le Gouvernement en septembre.
  • L’indicateur 040 correspondant au fichage par la Banque de France des chefs d’entreprise dont l’entreprise a été liquidée sera supprimé dès le mois de septembre 2013, donnant aux entrepreneurs un véritable droit à la seconde chance. [1]
  • Faciliter la vie quotidienne des entreprises : Le recours aux télé-procédures et moyens de paiement dématérialisé sera encouragé dans les entreprises par le développement des services en ligne. Les tickets restaurants seront dématérialisés et vont être progressivement remplacés par des cartes rechargeables ou des applications mobiles. La dématérialisation permettra entre autre d’être débité du montant exact de la somme à payer.
Le programme de simplification contient des mesures fortes et immédiates, qui devraient être adoptées d’ici la fin de l’année par ordonnance [2] . Reste maintenant à savoir si elles auront l’effet escompté pour servir l’objectif du gouvernement : redresser le pays, restaurer la confiance et porter haut les valeurs d’un nouveau modèle français compétitif.


[1]  Le décret supprimant l’indicateur 040 est paru au Journal officiel du 4 septembre
[2] Deux projets de loi habilitant le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances vont être examinés au Parlement.





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