La Revue Squire

Le caractère obligatoire de la garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage


Rédigé par Elisette LEITE le 11 Octobre 2010


Cass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-14.558, F-P+B, IDF Est Construction c/ SCI Les Terrasses d'Audun

La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2010 réaffirme le caractère obligatoire et d’ordre public de la garantie de paiement régie par l'article 1799-1 du Code civil (sous réserve que les conditions d’applications de cet article soient réunies) et le principe selon lequel l’entrepreneur peut en exiger la fourniture, à tout moment, jusqu'au paiement de l'intégralité du solde du marché.

Pour rappel, l’article 1799-1 du Code civil dispose que :

« Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'État » (Seuil fixé à 12.000 euros).

En l’espèce, le maître de l’ouvrage qui n’avait pas fournit de garantie de paiement au moment de la signature du marché s’est refusé à remettre une telle garantie en fin de chantier en opposant des malfaçons et non façons affectant les travaux réalisés.

La Cour de cassation dans un attendu parfaitement clair a estimé que :

« Viole les dispositions de l'article 1799-1 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'entreprise tendant à la fourniture par le maître d'ouvrage de la garantie prévue par ce texte retient que le solde du prix des travaux n'a pas été entièrement payé mais que, compte tenu de la compensation à intervenir avec les créances de dommages-intérêts, il n'est pas certain que la SCI reste redevable de sommes envers la société IDF, alors que la possibilité d'une compensation future avec une créance du maître d'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché. »





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