La Revue Squire

Le Tribunal compétent pour l’action en nullité de la désignation d’un arbitre


Rédigé par Laure Perrin – Eduard Salsas le 29 Mai 2013

Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2013, n° 11-11.320



Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2013, n° 11-11.320

Dans cette affaire, la Cour de cassation était invitée à se prononcer sur la validité de la désignation d’un arbitre par un mandataire ad hoc. En l’espèce, un arbitre avait été désigné par un mandataire ad hoc, lui-même nommé par ordonnance, pour siéger dans un tribunal arbitral sous le règlement CNUDCI dont le siège était à Stockholm. Cette ordonnance avait par la suite été rétractée. La question se posait de déterminer si l'arbitre ainsi désigné pouvait ou non continuer à exercer sa mission ?

Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la Cour d’appel et a retenu que la rétractation de la désignation du mandataire ad hoc pour représenter la société en cause du fait de son placement en liquidation judiciaire emportait nécessairement l’anéantissement rétroactif des actes faits par celui-ci, dont la nomination de l’arbitre en question.

 La Cour a par ailleurs précisé que la « juridiction étatique du lieu du domicile de l'arbitre dont la désignation est contestée est seule compétente pour connaître de l'action en nullité de cette désignation », à charge pour le tribunal arbitral d'en tirer toutes conséquences juridiques sur la régularité de sa composition. La Cour rejette donc l’argument selon lequel la juridiction du siège du tribunal arbitral, suédoise en l’espèce, serait la seule compétente pour trancher la question de la régularité de la composition du tribunal arbitral.






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