La Revue Squire

Le Conseil se voit conforté par la cour d’appel de Paris dans sa mise en œuvre


Rédigé par Guillaume Taillandier le 30 Mai 2007


CA Paris, 24 avril 2007

La cour d'appel de Paris a récemment rejeté tous les recours contre la décision 06-D-09 du Conseil relative à des pratiques commerciales mises en œuvre dans le secteur de la fabrication des portes, première décision prise en application du programme de clémence.

Deux des entreprises sanctionnées avaient contesté le calcul des sanctions et leur proportionnalité à la gravité des pratiques. L'une d'entre elle, en particulier, demandait l'annulation au motif pour le moins surprenant tenant à la régularité de la procédure de clémence. L'entreprise reprochait en effet qu'en omettant de l'informer de l'existence d'une procédure de clémence, le Conseil avait violé le principe du contradictoire et le principe d'impartialité garantis par l'article 6 de la CEDH.

L'argument est bien évidemment écarté par la cour d’appel qui consacre la possibilité pour le Conseil de se prononcer sur la demande faite par le demandeur à la procédure de clémence sans avoir à se préoccuper du droit des tiers au stade de la demande, lesquels auront accès, après la notification éventuelle de griefs, aux éléments du dossier fondant les poursuites.





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