La Revue Squire

Le Conseil modifie son programme de clémence


Rédigé par Guillaume Taillandier le 30 Mai 2007


Afin de mettre son système de clémence (leniency) en conformité avec le modèle adopté par le réseau européen de concurrence le 29 septembre 2006, le Conseil de la concurrence a modifié le 17 avril dernier le programme de clémence français qui, bien que très proche du programme modèle, a été modifié sur un certain nombre de points importants.

Ceux-ci comprennent notamment :

• le système de marqueur mis en place permettant aux entreprises demandant à bénéficier de la clémence de connaître leur ordre d'arrivée;

• les conditions donnant droit à une exonération totale ou partielle de sanctions pécunaires

• les garanties destinées à assurer la confidentialité des déclarations faites par les entreprises; et

• la possibilité d'introduire une demande sommaire dans les cas où la Commission européenne a vocation à traiter l'affaire.





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