La Revue Squire

La vigilance sur les conditions de notification du contrôle URSSAF est de mise pour les entreprises multi-sites ayant conclu une convention de VLU


Rédigé par Cristelle Devergies le 30 Décembre 2015


Cass. 2e civ. 2 avril 2015, n° 14-14.528 et 14-14.529

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose notamment que « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 [du Code de la sécurité sociale] est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception [...] ».

Lorsqu’une entreprise a conclu une convention de Versement de ses charges sociales en un Lieu Unique (VLU) - cette convention étant obligatoire pour les entreprises à établissements multiples de plus de 2.000 salariés et facultative pour celles ayant un effectif moindre et remplissant certaines conditions -  elle peut déclarer et verser ses cotisations URSSAF de manière centralisée.

En cas de contrôle, l’URSSAF doit adresser l’avis de contrôle à l’établissement concerné par le contrôle et non à celui qui centralise les déclarations et paye les cotisations pour tous les établissements de l’entreprise.
À défaut, la Cour de cassation rappelle que l’ensemble du contrôle URSSAF est nul.

Il faut donc garder à l’esprit que la simplification des opérations de déclaration et de recouvrement n’emporte pas le droit pour l’URSSAF de modifier les règles qui s’appliquent aux conditions de contrôle et de redressement.

Contact : cristelle.devergies@squirepb.com
 





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