La Revue Squire

La tentative de connexion sur l'ordinateur du dirigeant constitue une faute grave


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon le 16 Avril 2007

Cass. soc., 21 décembre 2006, Pettre c/ Sté AD 2 One, P. n° 05-41.165 F-D



En droit pénal, la tentative peut être punissable. En droit du travail aussi.

En effet, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2006, la Cour de cassation a jugé que le fait pour un salarié d’essayer de se connecter, sans motif légitime et par « emprunt » du mot de passe d’un autre salarié, sur le poste informatique du directeur de la société était un comportement qui violait la charte informatique de l'entreprise, rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et justifiait son licenciement pour faute grave.

Malgré l’échec de la tentative de connexion du salarié, un tel comportement justifie, selon la Cour de cassation, l’éviction immédiate de ce dernier. Une solution logique alors que le salarié n’avait pas de motif légitime pour se connecter sur le poste de son supérieur, n’avait pas obtenu l’autorisation de ce dernier et avait agi en son absence.





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