La Revue Squire

La taxe sur les bonus des traders


Rédigé par Julien Vaucheret & Levi Weisz le 7 Mai 2010


La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) a mis en place une imposition exceptionnelle, dite « taxe sur les bonus des traders », due par les banques au titre des primes qu’elles attribuent au titre de l’année 2009.

Plus précisément, la taxe concerne les bonus qui sont attribués par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, lesquels sont définies par référence aux dispositions du Code Monétaire et Financier, étant précisé qu’elle ne s’appliquerait, semble-t-il, qu’aux entreprises qui réalisent des activités de marché pour leur propre compte, et non pour le compte de tiers, et dont le bilan supporte directement le risque correspondant.

Par ailleurs, entrent seuls dans son champ d’application les bonus versés aux salariés qui sont des traders, c’est-à-dire des « professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise », ainsi qu’aux personnes qui au sein de l'entreprise ont la responsabilité d'encadrer leur activité.

Le taux de cette taxe est de 50% et il s’applique sur le montant brut de la part variable de la rémunération versée qui excède un seuil de 27.500 €. Il y a lieu de relever que la taxe exceptionnelle ne s’applique pas seulement lorsque le bonus est versé en numéraire mais également quand il prend la forme de stock-options ou d’action gratuites.

La taxe est calculée sur les bonus qui sont attribués au titre de la performance du trader ou de l’entreprise constatée au cours de l’année 2009 et ce, peu important la date de versement du bonus. A cet égard, il résulte des travaux préparatoires que le rattachement de la part variable de rémunération à l’année en cause sera établi au vu d’un examen des modalités d’attribution de la rémunération et de la pratique habituelle de l’entreprise. En outre, aucune restitution de taxe n’est opérée si le montant de bonus versé est en définitive inférieur à celui qui avait été attribué.

Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite de 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l'innovation et des PME.





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