La Revue Squire

La retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible


Rédigé par Stéphanie Nègre le 14 Septembre 2017


CE 9e-10ech.7-6-2017 n°386579

Solution inédite du Conseil d’Etat : la retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible sauf dans le cas d’une convention fiscale excluant expressément la déduction des impôts étrangers.

Jusqu’à présent le Conseil d’Etat s’était uniquement prononcé sur l’hypothèse dans laquelle une convention fiscale excluait expressément la déductibilité des impôts étrangers (jurisprudence Céline – CE 12 mars 2014 n°362528), le sort des conventions ne contenant aucune disposition sur ce sujet ou prévoyant l’imposition du revenu étranger pour son montant brut restant en suspens.

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 7 juin dernier apporte désormais une réponse claire pour ce deuxième type de conventions : l’impôt étranger est déductible même si la convention prévoit d’imposer le revenu pour son montant brut.

La non-déductibilité devient ainsi l’exception applicable aux conventions dites de type « Céline », notamment les conventions signées par la France avec l’Algérie, l’Allemagne, l’Australie, la Chine, les Etats Unis, Hong-Kong et l’Italie.
 
 





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