La Revue Squire

La renonciation à un droit ne peut s'induire que d'actes positifs


Rédigé par Ronan Kervadec le 7 Juillet 2008

Cass. Com. 19 février 2008, pourvoi n°07-10.943, Sté Schuco International c/ Sté Realco



Fournisseurs attention.

Afin de se prémunir des conséquences d'un éventuel retard d'exécution de ses prestations, un fournisseur avait pris soin d'indiquer dans ses conditions générales que ses délais étaient donnés à titre indicatif et qu'en aucun cas un retard, même important, dans l'exécution ne pourrait donner lieu ni à annulation de la commande, ni à dommages et intérêts. Pourtant, à l'occasion d'une livraison tardive chez l'un de ses clients, il a proposé d'indemniser ce dernier avant finalement de se rétracter... La Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que par cette simple proposition, même temporaire, le fournisseur avait reconnu le principe de sa responsabilité contractuelle et avait, en conséquence, renoncé au bénéfice de sa clause de non-responsabilité.

A croire qu'il ne faut jamais reconnaître ses torts !





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