La Revue Squire

La régulation des jeux d’argent et de hasard au niveau européen : le train est en marche


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 18 Décembre 2008


Depuis de nombreux mois la Commission européenne et plus particulièrement Monsieur Charlie Mac Greevy, membre de la commission du marché intérieur, mettent une pression croissante sur les Etats européens n’ayant pas assoupli leurs règles concernant la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Ainsi neuf Etats membres (Allemagne, Danemark, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pays Bas et Suède) sont actuellement visés par des procédures d’infractions pouvant entraîner des condamnations.

Si l’Etat français a finalement « plié » sous la contrainte, il n’en est pas de même de certains autres Etats qui voient d’un mauvais œil la remise en cause des monopoles d’Etat sur un secteur du jeu et la perte potentielle de recettes fiscales importantes.

Au plan européen, lors des négociations de la directive sur les services et les marchés intérieurs, les Etats membres avaient exclu les jeux d’argent et les paris de son champs d’application.

Ils souhaitaient ainsi laisser libre chaque Etat de réguler lui-même cette activité spécifique et rémunératrice. Il n’existe donc pas, à ce jour, de corpus de règles européennes régissant la matière.


Rapport sur l’intégrité des paris en ligne

A présent confrontés à la mise en œuvre de procédures d’infractions, certains Etats, dont la France, la Grèce ou encore l’Allemagne, semblent tentés de faire pression afin de favoriser une discussion concertée entre l’ensemble des Etats européens sur ce sujet, susceptible de mener à la détermination de grands principes généraux en la matière.

C’est ainsi qu’au mois de juin dernier les Pays Bas ont sollicité, avec l’appui de la Finlande, la France et la Suède, la création d’un « groupe de travail » sous l’égide de la Commission européenne.

Après discussions et plutôt que de créer un groupe de travail ad hoc, il a été décidé d’adjoindre cette question des jeux de hasard et paris aux travaux d’un groupe existant, celui travaillant sur la liberté d’établissement et des services.

Cette décision prise sous l’égide de la présidence slovène a été reprise avec force par la présidence française depuis le mois de juillet 2008.

Ainsi, un projet de rapport a d’ores et déjà été préparé et circularisé aux membres du parlement européen par le rapporteur de la commission, la Danoise sociale démocrate Christel Schaldemose appuyé par une nouvelle étude indépendante sur l’intégrité des jeux online.

Ce projet s’articule autour d’une proposition de résolution au parlement en 21 points et un exposé des motifs. Il met en exergue les bénéfices et risques attachés aux jeux d’argent et de hasard et évoque la nécessaire redéfinition du rôle de l’Europe et des Etats pour garantir l’intégrité du système, et une collaboration importante des associations, des sportifs, en passant par les fédérations, les organismes professionnels et les médias pour éviter la fraude.

Priorité doit être mise quant à la protection du consommateur européen de service et ce tant en matière d’âge des joueurs, que de montant des mises ou de publicité, en remettant en cause le principe d’autorégulation prévalant en la matière.

Le projet évoque la création d’un code de conduite européen, ce dernier devant obligatoirement s’appuyer sur une base législative afin là encore de limiter l’autorégulation.

Enfin, est évoqué la nécessité de mettre en place une action de recherche en matière de jeux structurée et transnationale permettant de lutter contre la dépendance et de mieux connaître le comportement des joueurs, mais aussi de cerner les échanges financiers et les enjeux fiscaux.

Les tenants et aboutissants de ce rapport ont été discutés lors d’une réunion informelle le 5 novembre dernier mais d’ores et déjà certains acteurs du secteur le considère comme « trop limité » eu égard aux enjeux en présence.

Il est certain que les débats promettent d’être animés dans les mois à venir.

  • Projet de Rapport de la Commission :
www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/organes/imco/imco_20081105_0900.htm

  • Etude sur l’intégrité des jeux en ligne :
www.europarl.europa.eu/activities/committees/studiesCom/latestdoc.do?body=IMCO&language=FR

Recommandations concernant la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard et des paris en ligne

Au surplus, la France a communiqué à l’intention des délégations nationales un questionnaire en vingt points à la fin du mois de juillet 2008.

Ce questionnaire complet abordait sans détour les questions essentielles touchant au secteur des jeux d’argent et de hasard. Attribution de licence, enjeux pour les opérateurs et les Etats, faculté de fournir des services dans plusieurs Etats membres, application ou non du principe de reconnaissance mutuelle, protection des joueurs, limitation des mises, lutte contre l’addiction, lutte contre le blanchiment d’argent, l’ensemble des sujets sensibles étaient pris en compte.

Grâce aux réponses actuellement apportées par les Etats concernés, la présidence française compte soumettre d’ici à début décembre ses recommandations concernant la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard et des paris en ligne, notamment aux ministres européens chargés des questions de concurrence.

Ce rapport dressera également un inventaire global de législations nationales existantes au plan européen. Ce travail devra permettre de constituer un guide à l’intention des Etats européens devant modifier leur législation.

Ces démarches sont à mettre en parallèle avec l’ouverture du secteur en France, qui, initialement prévue mi 2009 devrait finalement être repoussée de quelques mois sous la pression du calendrier législatif bouleversé par la crise et du lobbying des monopoles d’Etat.

Le secteur des jeux d’argent et de hasard est ainsi en pleine évolution tant au plan mondial avec l’importance du secteur du jeu en Asie et la réouverture espérée du marché américain, qu’au plan européen avec un mouvement sans précédent de libéralisation.

HAMMONDS possède une expérience significative dans le domaine des jeux et des paris sportifs, le cabinet représente notamment au plan international des sociétés de paris physique et en ligne, des casinos, des fonds et compagnies d'assurance spécialisés.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter Alexandre Le Ninivin.






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