La Revue Squire

La réforme du droit français du contrôle des exportations


Rédigé par Julie Griffin et Stéphanie Faber le 5 Juin 2012


La législation applicable au contrôle des exportations connait actuellement un profond remaniement suite à la transposition en droit français de la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

Ladite directive est transposée en France depuis le 22 juin 2011 par la loi n° 2011-702 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité . Un décret ainsi que de multiples arrêtés ont de même été adoptés pour préciser le nouveau dispositif. Leur entrée en vigueur se fera successivement, pour certains le 30 juin 2012, puis le 30 juin 2013 pour les autres.

L’objectif de ces textes est de fluidifier les échanges tout en limitant les risques de réexportation non souhaitée vers des pays tiers. Le régime applicable sera ainsi différent en fonction du pays destinataire (transferts au sein de l’Union européenne/exportations hors de l’Union européenne).
Quelles sont en pratiques les modifications majeures entrainées par cette réforme ? [1]


1- A compter du 30 juin 2012

Suppression de certaines autorisations dans l’espace communautaire

Le nouveau régime supprime l’Autorisation d’importation de matériels de guerre en provenance de l’Union européenne (transferts entrants), ainsi que pour les transits entre pays européens.

Les mesures douanières sont de même simplifiées de par la suppression de l’ « attestation de passage en douane ».

Création de 6 licences générales de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense

1. à destination des forces armées d’un État membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense

2. à destination d’une entreprise certifiée d’un État membre ;

3. à des fins d’exposition ou de démonstration lors de salons internationaux ;

4. à des fins de démonstration ou d'évaluation au profit des forces armées d’un État membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;

5. à des fins de démonstration ou d'évaluation au profit d’une entreprise d’un État membre de l’Union européenne ;

6. à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d’un État membre, dans un but exclusif d’utilisation par ces destinataires.

Certification des entreprises

Il s’agit d’attester de la capacité d’une entreprise, pour une durée de trois ans, à être destinataire de produits liés à la défense et transférés au titre d’une licence générale d’un autre État membre de l’Union européenne ( arrêté du 30 novembre 2011).

Renforcement du contrôle a posteriori

Des contrôles a posteriori seront mis en place à travers (i) des contrôles sur pièces dans les locaux de la Direction générale de l’armement, (ii) des contrôles sur place (dans les locaux de l’industriel) des pièces comptables attestant des exportations. Ces contrôles seront basés sur un système de comptes-rendus (qui seront remis au moins tous les six mois).

2- A compter du 30 juin 2013

Licence unique

Au-delà de cette date une « licence unique » remplacera l’Agrément préalable (« AP ») ainsi que l’Autorisation d’exportation de matériels de guerre (« AEMG »).

SIGALE

Notons enfin qu’un Système d’information de gestion et d’administration des licences d’exportation (« SIGALE ») sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2013 pour permettre notamment une dématérialisation des procédures.


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[1] Voir notamment le Mémento du Ministère de la défense pour l'application des procédures d’exportation et de transfert de matériels de guerre et matériels assimiles et produits lies à la défense (ainsi que son Addendum), Février 2012.






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