La Revue Squire

La réforme des services juridiques de nos confrères allemands – Fin d’un monopole ?


Rédigé par Florian Lummert, Stéphane Flichy le 30 Septembre 2006


Le gouvernement allemand vient de déposer un projet de loi sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz – RDG) qui devrait être voté par le parlement pour entrer en vigueur à la mi-année 2007.

Ce projet a pour objet, à terme, de refondre l’actuelle loi sur les services juridiques, en y apportant trois modifications essentielles.

1- Définition unique du service juridique

Dans un but de cohérence, il existera une définition unique de la prestation de service juridique, consistant soit à conduire une procédure soit à offrir une prestation de conseil au service d’un tiers et requérant une analyse circonstanciée.

Les prestations seront ainsi exclues du périmètre de la prestation de services juridiques tant qu’elles ne nécessiteront pas une appréciation circonstanciée, telle que l’information générale sur des concepts juridiques, le recouvrement de créances ou encore la participation à la conclusion ou à la résiliation d’un contrat.

2- L’offre par tout prestataire d’un service juridique accessoire à son activité principale

Aujourd’hui en Allemagne, toute personne peut exercer une activité de conseil juridique dès lors que cette activité est indispensable à l’exercice de son activité principale, tel les cabinets d’expertise comptable.

Or, le projet de loi instituant la RDG a pour objet d’ouvrir l’étendue des prestations juridiques, ce effraie les avocats. Tout opérateur économique aura le droit d’offrir une prestation juridique même si celle-ci est accessoire à son activité principale.

Ainsi un architecte pourrait offrir des prestations de conseil quant aux questions du droit de la construction.

De même, une banque pourrait offrir des conseils sur les techniques contractuelles afin d’organiser une succession ou la transmission d’une entreprise.

3- L’admission encadrée de la prestation juridique gratuite

Il convient de préciser qu’aujourd’hui, en Allemagne afin de protéger les avocats contre une concurrence exacerbée, la prestation de service juridique gratuite est interdite.

Or, cette interdiction est remise en cause. La prestation juridique gratuite sera autorisée mais demeurera toutefois très encadrée. Elle ne sera admise que si elle n’est pas liée à une opération commerciale et si elle est dispensée en coopération étroite avec une personne ayant passé les deux examens juridiques d’état.

Ce projet de loi, on s’en doute, fait couler beaucoup d’encre en Allemagne car il aurait pour conséquence, d’ouvrir le marché des prestations juridiques à des non professionnels du droit.

Les avocats, par la voie de leur Conseil National des Barreaux (Bundesrechtsanwaltskammer – BRAK) attirent l’attention du législateur sur le risque pour le justiciable de recevoir des conseils juridiques dépourvus de réelle expertise et sans la couverture d’une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.

Les avocats rappellent également aux législateurs le danger de voir émerger des professionnels du droit dépourvus d’indépendance vis à vis de leurs clients.





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