La Revue Squire

La protection des lanceurs d’alerte à nouveau renforcée


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 6 Janvier 2014

Article 35 de la loi relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière



La divulgation au public de faits contraires, ou présumés tels, à l'intérêt général, voire de faits constitutifs de crimes ou délits, peut conduire les intéressés soit directement en prison, soit à l'exil à vie.

Bradley Manning condamné le 21 août 2013 à 35 ans de prison pour avoir, entre autres, révélé des exactions commises par des militaires américains au sein de la prison d’Abu Ghraib en Irak et Edward Snowden pour avoir dénoncé des systèmes illégaux d’écoute du gouvernement américain, l'ont appris à leurs dépens.

De nombreuses organisations et associations se battent depuis des années à travers le monde pour la protection des lanceurs d'alerte.
L'article 35 de la loi relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, complétant les mécanismes existants de protection des lanceurs d'alerte sur les sujets tels que :
  • la lutte contre les discriminations (Article L.1132-1 du Code du travail) ;
  • les conflits d'intérêts dans la vie publique (Loi 2013-907 du 11 octobre 2013) ;
  • la santé publique et l'environnement (Loi du 16 avril 2013, n° 2013-316),
instaure une nouvelle protection qui s'étend à la dénonciation de l'ensemble des crimes et délits dont le lanceur d'alerte aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

En ce qui concerne les salariés, chacun pourra s'adresser aux autorités judiciaires, administratives, mais aussi aux médias et à son employeur.

Rappelons que l'article 226-10, alinéa 1 du Code pénal punit les personnes physiques auteurs de dénonciation calomnieuse d'une amende de 45.000 € et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.





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