La Revue Squire

La procédure applicable à l’avertissement notifié après un entretien préalable


Rédigé par Cristelle Devergies le 7 Août 2008

Cass. Soc. 16 avril 2008, n° 06-41999



L’employeur qui souhaite sanctionner d’un avertissement, un fait qu’il considère comme étant fautif, doit notifier cette sanction par écrit dans les deux mois qui suivent sa connaissance des faits reprochés (procédure dite « simplifiée »).

Selon l’article L. 1331-2 (ancien article L. 122-41 du Code du travail), seules les sanctions ayant une incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, doivent respecter la procédure dite « disciplinaire ». Ainsi, ces sanctions doivent préalablement faire l’objet d’une convocation à un entretien préalable et ne peuvent pas intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

En principe, la notification d’un avertissement n’a pas à respecter cette procédure.

Cependant, il résulte de la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 avril 2008, que « dès lors que l’employeur a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable, il est tenu de respecter tous les termes de la procédure disciplinaire, quelle que soit la sanction finalement infligée ».

Il conviendra donc d’être vigilant et considérer que dès lors que le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d’une sanction, même si cette dernière n’est au final qu’un avertissement, l’intégralité de la procédure disciplinaire doit être respectée et la sanction doit être notifiée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date fixée pour l’entretien.

Passé ce délai, une jurisprudence constante considérait que si la sanction prononcée est un licenciement disciplinaire, ce dernier est dénué de cause réelle et sérieuse et permet au salarié de se voir octroyer une indemnité (Cass. soc. 16 mars 1995 n°90-41.213 et Cass. soc. 7 juillet 1998 n° 96-40.487).

Dans son arrêt du 16 avril dernier, la chambre sociale considère que l’avertissement notifié plus d’un mois après l’entretien est nul !! Le salarié n’est donc pas éligible au versement d’une quelconque indemnité. De son côté, l‘employeur ne pourra pas se prévaloir de ladite sanction.





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