La Revue Squire

La présentation de comptes infidèles avérée peut permettre d’obtenir l’annulation de la cession d’un bloc de titres


Rédigé par Benoit LE BARS le 23 Juillet 2009


Cass. com. 26 mai 2009 n° 08-15.980

Dans l’affaire jugée par la chambre commerciale le 26 mai 2009, un cédant s’était engagé à vendre la majorité des actions d’une société à un acquéreur. La société est mise en redressement puis liquidation judiciaire les 7 septembre 1998 et 14 janvier 1999 puis, suite à dénonciation par le commissaire aux comptes d'inexactitudes comptables, un arrêt définitif condamne le cédant en sa qualité de dirigeant, du chef de présentation de comptes infidèles mais le relaxe pour escroquerie. Invoquant un dol dont il aurait été victime lors de la cession des titres de la société, l’acquéreur utilise cette infraction pour obtenir l'annulation de la cession.

La cour d’appel rejette cette demande car aucune manœuvre frauduleuse n’aurait été établie à l’encontre du cédant lors de la présentation des comptes sociaux à l’acquéreur, le rejet de toute condamnation pour escroquerie permettant d’établir l’absence d’élément intentionnel du cédant.

La Cour de cassation écarte fermement cette analyse en indiquant « que la présentation de comptes infidèles peut constituer, indépendamment des manœuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, un dol au sens de l'article 1116 du code civil ».

Cette affaire doit retenir notre attention car depuis un arrêt du 5 décembre 1952 le dol suppose l’intention de tromper, une mention imprécise susceptible d’interprétation n’étant pas suffisante à le caractériser (Cass. Soc. 16 févr. 1999).

Selon l’arrêt du 26 mai 2009, il existerait donc des cas dans lesquels l’élément intentionnel est en quelque sorte présumé ou, plus précisément, pour lesquels la gravité du manquement commis et son caractère trompeur évident pourrait conduire à l’admission d’une forme de dol objectif.

Tel est le cas de la présentation de comptes infidèles qui a permis, dans cette affaire à l’acquéreur, d’obtenir le prononcé de la nullité de la cession pour dol.






1.Posté par Vincent Lafarge, Avocat à la Cour le 27/07/2009 15:38

J’ai lu avec intérêt cet article qui m’a été transféré par un client et vous félicite pour votre revue. Il me semble cependant, pour les raisons qui suivent, que cette conclusion : 'selon l’arrêt du 26 mai 2009, il existerait donc des cas dans lesquels l’élément intentionnel est en quelque sorte présumé ou, plus précisément, pour lesquels la gravité du manquement commis et son caractère trompeur évident pourrait conduire à l’admission d’une forme de dol objectif'' va beaucoup plus loin que ce qu’a exprimé la Cour de Cassation. L'article 1166 du Code civil exige expressément des manœuvres 'sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté'. C’est plus qu’un “manquement commis'.

La Cour de cassation décide de façon particulièrement claire que l'arrêt d'appel qui, ''après avoir relevé que la cour d'appel de Grenoble avait condamné M. Y... Y... du chef de présentation de comptes infidèles mais l'avait relaxé du chef d'escroquerie, aucune manœuvre frauduleuse n'étant établie à son encontre lors de la présentation de ces comptes à M. X...,retient que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision définitive s'opposait à ce que ces mêmes faits puissent être invoqués par M. X... au titre du dol, dans la mesure où ce dernier supposait l'existence de telles manœuvres', a ainsi fait une mauvaise application de l'article 1116 du Code civil puisque 'la présentation de comptes infidèles peut constituer, indépendamment des manœuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, un dol au sens de l'article 1116 du code civil'.

L'arrêt pénal constatant qu'il n'y avait pas de manœuvres frauduleuses au sens de la loi pénale sanctionnant l'escroquerie, n’est pas entré en voie de condamnation de ce chef. Il a en revanche maintenu le prévenu dans les liens de la prévention pour la présentation de faux bilan.

C’est je crois parce que les juges du fond ont ignoré ce second élément que la cassation intervient. La Cour suprême censure les juges du second degré parce qu'ils n'ont pas cherché à savoir si les faits pour lesquels le juge pénal était entré en voie de condamnation ne pouvaient pas constituer des manœuvres au sens de l'article 1166 du Code civil. ('La présentation de comptes infidèles peut constituer … un dol au sens de l'article 1116 du codecivil').

La définition restrictive des manœuvres au sens de l'escroquerie pénale est, par essence même, beaucoup plus étroite que celles des manœuvres au sens du dol civil. Les juges d'appel ne pouvaient donc pas se contenter de constater l'absence d'escroquerie pour affirmer qu'il n'y avait pas de dol. Et ceci d'autant moins que l’arrêt pénal établit qu'il y avait eu faux bilan (donc manœuvres supposées…).

Cet arrêt de 2009 viendrait donc, plutôt que d’admettre l’existence d’une présomption ou un dol objectif, simplement rappeler que le champ de définition des manœuvres au sens civil est plus large que celui des manœuvres constitutives du délit d’escroquerie.

Enfin, il paraît prématuré de conclure que 'la présentation de comptes infidèles a permis, dans cette affaire à l’acquéreur, d’obtenir le prononcé de la nullité de la cession pour dol' puisque l’arrêt de cassation n’impose pas à la cour de renvoi la solution mais l’invite simplement à rechercher si, dans le cas d’espèce, las circonstances ayant conduit à l’établissement des comptes infidèles peut (ou non) caractériser les manœuvres exigées par l’article 1166 du Code civil.

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