La Revue Squire

La possibilité d’effectuer certaines démarches et déclarations en ligne sera bientôt ouverte aux créanciers et co-contractants des entreprises en difficulté


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le 9 Septembre 2015

Publié à la mi-août, alors que tout un chacun – dont votre serviteur - prenait des vacances bien méritées, le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 aurait pu passer inaperçu, s’il n’avait été attendu depuis de nombreux mois par les praticiens « technophiles » que nous sommes.



En effet, ce texte va provoquer une petite révolution dans le monde feutré des entreprises en difficultés, en permettant la mise en place d’un portail électronique offrant des services de communication sécurisés et autorisant à tout un chacun l’envoi et la réception d’actes de procédures dans leurs relations avec les mandataires désignés dans le cadre de procédures collectives.
 
Si certains échanges de données étaient déjà dématérialisés, notamment l’accès aux data room dans le cadre des opérations de cession à la barre, ce décret permet de franchir une étape importante pour mettre la pratique des procédures collectives en phase avec son temps.
 
Cette réforme trouve son origine dans la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées, qui avait prévu aux articles L814-2 et L814-13 du Code de Commerce qu’au plus tard le 1er janvier 2014, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) devrait mettre en place, sous sa responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisés en ligne avec les activités des deux professions.
 
Au regard de l’importance de cette évolution, il aura finalement fallu attendre l’été 2015 pour que le décret d’application soit publié.
 
Si nous ne disposons pas encore d’indications précises sur les fonctionnalités exactes du portail (ce qui fera l’objet d’un article ultérieur) le décret nous permet déjà d’indiquer que seront principalement concernées :

  • les déclarations de créances prévues à l’article L622-24,
  • les contestations de créances prévues à l’article L622-27,
  • les demandes d’informations des contrôleurs prévues à l’article R621-19,
  • la liste des créances de chaque créancier établie par le débiteur dans le cadre des procédures de sauvegarde accélérée prévu à l’article L628-7,
  • la déclaration des créances des dommages et intérêts prévues à l‘article L622-13 et L641-11-1,
  • la mise en demeure adressée à l’administrateur ou liquidateur concernant la poursuite des contrats en cours conformément aux articles L622-13 ou L641-11-1,
  • la réponse faite à cette mise en demeure par l’administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles L622-13 ou L641-11-1,
  • Les revendications et demandes de restitutions outre l’acquiescement et la contestation de l’administrateur ou du liquidateur prévues aux articles L 624-17 et L641-14-1.

En synthèse, la plupart des actes courants nécessitant un échanges entre les organes de la procédure et les créanciers, débiteurs, co-contractants de l’entreprise en faillite.
 
Si l’utilisation du portail électronique sera gratuite pour le déclarant, le décret prend soin de préciser que la communication électronique des actes de procédure devrait être réalisée par lettre recommandée électronique avec accusé de réception adressée par la voie du portail électronique, ce service étant disponible à un coût identique à ceux des services offerts par  La Poste.
 
De même, les données à caractère personnelle et informations enregistrées via le portail seront traitées sous le contrôle de la CNIL. En effet, lorsque le déclarant optera pour l’utilisation de la voie électronique (l’utilisation du papier reste possible) il devra créer un compte sur l’espace dédié prévu par le portail et y renseigner des informations personnelles.
 
Cette évolution de la pratique est en phase avec le large mouvement de dématérialisation des échanges mené par le gouvernement, et devrait permettre une plus grande fluidité de la communication avec les organes de la procédure.
 
Nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet dans votre revue, le portail ayant vocation à être utilisé plus largement à l’avenir, jusqu’à devenir sans doute le moyen privilégié de communication, avec les organes de la procédure, et peut être le tribunal (via des interconnexions de réseaux), comme c’est le cas dans certains pays étrangers.
 
De là à en conclure que nous assistons à l’émergence des procédures collectives « 2.0 », il n’y a qu’un pas.
 
Nous attendons donc avec impatience de pouvoir découvrir le portail.
 
Rendez-vous le premier octobre prochain !

Contact : alexandre.leninivin@squirepb.com





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