La Revue Squire

La nouvelle procédure d’appel


Rédigé par Julie GRIFFIN le 26 Janvier 2010


Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009

Considéré par beaucoup comme une importante avancée, le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2011, modifie la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Ce décret reprend en grande partie les propositions du rapport Magendie rendu en juin 2008. Ces dernières n’ont cependant pas toutes été validées par le garde des Sceaux.

L'un des objectifs du texte est de réduire les délais pour améliorer l’efficacité de la procédure. Des modifications sont ainsi apportées quant à la signification de la déclaration d’appel aux parties défaillantes, ou à la mise en état (notamment dans le domaine des pouvoirs du conseiller de la mise en état). La procédure est par ailleurs améliorée concernant la communication des pièces et la structuration des écritures d’appel.

Ce décret est donc porteur de nombreuses évolutions, notamment pour l’article 902 du Code de procédure civile (CPC). En effet, en cas de renvoi par la poste de la lettre de notification du greffe à un intimé, ou si l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par le greffe de la lettre de notification, l’appelant aura obligation de faire signifier la déclaration d’appel par acte d’huissier (dans le mois de l’avis du greffe à peine de caducité de l’appel).

En outre, les délais pour conclure seront réduis à trois mois pour l'appelant et deux mois pour les intimés.

Quant au calendrier de procédure, il ne sera conservé que dans les cas où toutes les parties auront conclu et où certaines parties désireront répondre aux dernières écritures qui ont été déposées.

De nouveaux cas d’exclusivité de compétence du conseiller de la mise en état sont prévus pour les caducités et les irrecevabilités d’appel. Il en découle que sa décision, comme en matière d’exceptions de procédure et d’incident mettant fin à l’instance, aura dorénavant l’autorité de chose jugée.

Dans le domaine de la communication des pièces, le décret ajoute à l’article 906 CPC l’obligation de les communiquer simultanément avec la notification des conclusions. Il sera par ailleurs obligatoire de préciser dans les conclusions d’appel à quelle pièce il est fait référence (article 954 CPC), et la Cour limitera son examen aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions.

Les dossiers comprenant les pièces numérotées et visées dans les conclusions devront être déposés à la Cour quinze jours avant la date des plaidoiries (article 912 CPC).

Enfin, une dernière amélioration introduit par ce décret se situe dans l’obligation qui sera faite de communiquer les actes de procédure à la juridiction par voie électronique (article 930-1 CPC). Les avis de convocation emprunteront la même voie.






Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :