La Revue Squire

La nouvelle loi sur l’immigration et l’intégration


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad le 30 Septembre 2006

Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 publiée au JO du 25 juillet 2006

Les principales nouveautés de cette loi sont :

- la signature obligatoire du contrat d’accueil et d’intégration (à l 'exception des étudiants et des salariés en mission pour une entreprise)

- une carte de séjour "compétences et talents"

- des règles spécifiques pour l’autorisation de travail des cadres étrangers

- l’extension de la sanction administrative pour l’employeur qui emploierait un étranger en situation irrégulière



Les cartes de séjour "étudiant", "scientifique" et "salarié" sont conservées, mais aménagées pour encourager l’immigration à des fins professionnelles de salariés qualifiés et d’étudiants de haut niveau qui apporteraient une contribution au développement économique de leur pays et à la France.

Ainsi la carte de séjour est délivrée de plein droit aux étudiants qui disposent d’un visa long séjour sous certaines conditions. Ils ont droit à une carte de séjour pluriannuelle lorsqu'ils sont admis à suivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master.

La carte "activité professionnelle" remplace la carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation. Elle regroupe toutes les activités professionnelles à l’exception de l’activité salariée exercée par l’étranger après ses études en France (qui lui donne droit à une carte "salarié") et des projets envisagés par la carte "compétences et talents". Un contrat de travail préalable à l’entrée de l’étranger en France est toujours exigé. Cependant, la situation de l’emploi ne lui est plus opposable s’il s’agit d’un métier et d’une zone géographique qui connaissent des difficultés de recrutement et qui se trouvent sur une liste établie par l’autorité administrative. Trois mentions sont prévues sur cette carte : la mention "salarié", la mention "travailleur temporaire" et la mention "travailleur saisonnier". Dans ce dernier cas la carte est délivrée pour une durée maximale de trois ans.

La carte "compétences et talents" vise à favoriser l’immigration de personnes participant de façon significative et durable au développement économique et culturel de leur pays d’origine et de la France. Une carte "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à la famille qui les accompagne.

Enfin, des sanctions particulièrement sévères sont prévues en matière d’emploi d'étrangers en situation irrégulière. Ainsi, l’employeur est tenu de vérifier la validité du titre de séjour de la personne qu’il entend employer. L’article L.626-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’employeur pour lequel un étranger en situation irrégulière aurait travaillé, doit payer une contribution forfaitaire à l’ANAEM pour les frais de rapatriement de l’étranger dans son pays d’origine. Cette sanction est étendue au donneur d’ordre, également tenu de vérifier tous les six mois la situation des travailleurs employés. Si le donneur d’ordre est un particulier, il est solidairement responsable avec l’employeur dans le cas où le contrat relatif à l’exécution du travail prévoirait un montant égal ou supérieur à 30.000 euros. Si l’employeur est étranger, il s’expose, en cas d’occupation d’un travailleur clandestin, au retrait de son titre de séjour et à une interdiction d’exercer une activité professionnelle en France pendant trois ans.





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