La Revue Squire

La nouvelle autorité de la concurrence : mise en route imminente ?


Rédigé par Guillaume Taillandier & Emmanuel Rostand le 17 Février 2009


Installée solennellement le 13 janvier 2009 par Mme le Ministre de l’économie Christine Lagarde, la nouvelle autorité de la concurrence devrait débuter son activité dans les prochains jours, une fois les membres du collège nommés et réunis.

Officiellement, les décrets d’application de la loi LME et de l’ordonnance du 13 novembre 2008 ainsi que les décrets de nomination des 16 autres membres de l’autorité, n’ont pas pu être adoptés à temps en raison d'un encombrement législatif et réglementaire pour que l’installation formelle de l’autorité par la ministre de l’Economie coïncide avec le début de son activité. En effet, la « naissance juridique » de l’Autorité de la concurrence n’aura lieu qu’à partir de la première réunion du collège, dont les décrets de nomination des membres tardent à être adoptés.

Lors de son allocution du 13 janvier dernier, le président Lasserre a fait part des ses grandes priorités concernant la nouvelle autorité. Tout d’abord, il entend être pragmatique et transparent en ce qui concerne le contrôle des concentrations, « pour ne pas nuire au rythme des affaires ». Ensuite, il souhaite poursuivre l’action pédagogique du Conseil au bénéfice des entreprises qui ont besoin de prévisibilité et de sécurité, et ce notamment au travers de décisions bien motivées. Dans cette optique il a d’ailleurs fait savoir qu’il avait pour projet que l’autorité, à l’image de la commission européenne, publie des lignes directrices à destinations des opérateurs et des praticiens.

En attendant la mise en route de l’autorité, il semble que cette période de transition soulève plusieurs interrogations d’ordre pratique, source de confusion pour les entreprises s’interrogeant sur la stratégie à adopter.

En ce qui concerne le retard pris dans le transfert à l’Autorité des compétences du Conseil et de la DGCCRF, le président Lasserre estime que celui-ci ne pose pas de difficultés juridiques particulières, et notamment pour les affaires en cours. L’ordonnance a, en effet, prévu le maintien du régime antérieur jusqu’à la fin du processus législatif et réglementaire. L’article 5 de l’ordonnance prévoit notamment que le ministre de l’Economie assurerait jusqu’à son terme l’examen de l’ensemble des opérations de concentration déjà notifiées à la date de la première réunion de l’Autorité. Les règles antérieures s’appliquant au cas où l’Autorité avait à examiner en phase II une opération notifiée au ministre avant sa « naissance».

En matière de pratiques anticoncurrentielles le régime antérieur continuera de s’appliquer pour les procédures déjà ouvertes par l’envoi d’une notification des griefs.

De même, une autre difficulté dans la mise en place de ces nouvelles règles résulte du fait que la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de contrôle des concentrations n’est toujours pas juridiquement tranchée.





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