La Revue Squire

La mort probable de la loi TEPA


Rédigé par Jennifer Malassagne le 15 Octobre 2008


Fêtons, comme il se doit, l’anniversaire de la loi TEPA du 21 août 2007 !

La loi Breton du 26 juillet 2005, a soumis à la procédure des conventions réglementées les engagements indemnitaires, visant les mandataires sociaux (président du conseil d’administration, qu’il soit ou non directeur général, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire) de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions.

La loi TEPA a consacré une deuxième étape à l’encadrement de ces engagements indemnitaires en les soumettant à des critères de performance .

Nicolas Sarkosy, le 26 septembre 2008, a fêté cet anniversaire en martelant que « les modes de rémunération doivent être encadrés car il y a trop d’abus, trop de scandales. Les grands patrons ne doivent pas pouvoir prétendre à un parachuté doré lorsqu’ils ont commis des fautes ou mis leur entreprise en difficulté. Les actions gratuites doivent être supprimées et l’indexation de la rémunération globale des dirigeants doit être établie sur les performances économiques réelles».

De son côté Laurence Parisot a annoncé que le comité éthique du Medef recommandera la suppression des parachutes dorés, et proposera une réunion sur le sujet avec « ses homologues patronaux » du G8.

Selon une étude publiée par La Tribune, les patrons français ont perçu en 2007 les indemnités de départ les plus élevées par rapport à celles de leurs homologues européens.

Au regard de ce contexte médiatique agité, devons-nous fêter l’anniversaire d’une loi TEPA déjà dépassée, partiellement entrée en vigueur ? La loi TEPA n’a pas eu le temps de produire l’effet escompté.

Les critères de performance, adaptés à chaque mandataire, non définis, ni précisés par les textes, sont au regard de la pratique, depuis septembre 2007, des critères objectifs et individuels, financiers par exemple ou des critères liés à des objectifs stratégiques ou commerciaux de développement et/ou de rentabilité, propres à la société considérée.

Au regard de cette totale imprécision, trois problématiques coexistent (i) celle des parachutes dorés octroyés à des dirigeants non méritants, (ii) celle de la prime à l’échec et (iii) celle de la sanction démesurée, injustifiée ou autrement dit de la recherche du bouc émissaire.

Seul le conseil d’administration ou de surveillance sous le contrôle de l’assemblée générale, selon le cas, détermine ces indices de performance. Cette décision soumise à publicité peut-être par son mécanisme d’adoption, arbitraire et discrétionnaire.

Avantager/sanctionner : telle est la véritable question !

Afin de sauver la loi TEPA relative aux golden parachutes, des aménagements pourraient être proposés.

L’un d’eux est d’établir une proportionnalité entre le montant du parachute doré et la performance réelle du dirigeant afin que les engagements indemnitaires soient justifiés et rétablir la confiance. Dans les groupes de sociétés, les pratiques de bonne gouvernance pourraient être revues.

La neutralisation des événements extérieurs à l’entreprise et sur lesquels le dirigeant n’a pas de prise, tant conjoncturels que structurels s’impose. Les critères de performance doivent être définis et adaptés à l’entreprise et correspondre à la mission du mandataire social. Les fonctions de négociation et de contrôle doivent être dissociées, ce qui est le cas quand ces critères de performance sont validés par un comité de rémunération autonome. Il s’agit là d’un principe de bonne gouvernance élémentaire.





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