La Revue Squire

La fin du juge de proximité et l’élargissement du plaider coupable pour une justice plus « light »


Rédigé par Marine Verger le 2 Mai 2012


« Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l’allégement des procédures » cette dénomination ambitieuse cache une loi « fourre tout » qui porte à la fois sur la juridiction de proximité, le plaider coupable et le tribunal aux armées : le périmètre est vaste… Il s’explique par le fait que cette loi est censée reprendre les recommandations du rapport Guinchard dont il a déjà été question ici. Elle ne le fait que partiellement.

La mesure la plus emblématique est la disparition des juridictions de proximité.

On en revient donc à la répartition antérieure à la loi de septembre 2002 : les tribunaux d’instance redeviennent compétents pour tout litige dont l’enjeu ne dépasse pas 10.000 € et les tribunaux de police pour toutes les contraventions.

Les juges de proximité sont cependant maintenus et rattachés au tribunal de grande instance. Leur fonction est désormais d’assister les magistrats professionnels dans leur taches : ils sont ainsi compétents pour statuer sur les injonctions de payer (qui au delà d’un enjeu de 10.000 € sont désormais de la compétence du TGI), mettre en œuvre certaines mesure d’instruction (déplacement sur les lieux, audition des témoins et des parties lors de leur comparution personnelle) et siéger dans les formations collégiales.

Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2013.

Il n’est pas certain que les juges de proximité dont la mission est réduite de façon drastique et dont on supprime toute la spécificité, ne soient satisfaits de ce rôle de pur assistant. A n’en pas douter, l’idée sous jacente est de les faire définitivement disparaître.

Est également supprimé le Tribunal aux armées à compter du 1er janvier 2012 au profit du tribunal de grande instance et de la cour d’assises.

En matière pénale plus généralement, les procédures simplifiées sont encore privilégiées : le recours au juge unique et à l’ordonnance pénale est étendu et la procédure de comparution sur reconnaissance de responsabilité se généralise à l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue, sauf en matière d’atteinte à la personne et d’agressions sexuelles.
Enfin, la loi prévoit la spécialisation de certaines juridictions : on notera la création au profit des magistrats parisiens d’un pôle spécialisé dans les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et tortures commises à l’étranger.

Ce texte a emprunté la voie accélérée pour être adopté dans la plus grande discrétion. Il est en tout cas dans la ligne des récentes réformes, souci d’économie plus que d’allègement et tendance à la déjudiciarisation.







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