La Revue Squire

La faillite personnelle a une durée maximale de 15 ans


Rédigé par Antoine Adeline, Alexandre Le Ninivin le 30 Juin 2006

Cass. com., 23 mai 2006, n° 05-11.989



Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par la Cour d’appel de Bordeaux condamnait un gérant de fait à la faillite personnelle pour une durée de trente ans.

Le gérant a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision, et bien lui en a pris car, si la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est rentrée en application pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l’article 190 étaient déclarées applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication.

Dès lors, l'article 190 a) de la loi du 26 juillet 2005, prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision exécutoire les ayant prononcées est devenue définitive.

En l'occurrence, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire. La faillite personnelle du "gérant de fait" de la société mise en liquidation judiciaire, prendra fin seulement quinze ans après cette date et non trente comme l’autorisait l’ancienne loi.





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